Top articles
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Jurisprudence forfaits jours : Le temps de travail doit être contrôlé
En matière de jours, un accord collectif doit prévoir des dispositions de nature à assurer une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi que sa bonne répartition dans le temps. Sous peine de priver d'effet la convention individuelle. C'est...
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L'employeur peut sanctionner une faute commise avant la visite de reprise
La salariée de retour d'arrêt maladie qui commet une faute pendant le délai de 8 jours pendant lequel l'employeur doit lui faire passer la visite de reprise peut être sanctionnée. La suspension de son contrat de travail pendant ce laps de temps n'écarte...
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Cadre, une position qui n'est pas toujours enviée
Certains salariés n'expriment aucune appétence pour le statut de cadre. C'est ce qu'explique le Céreq dans une étude récente. La crainte d'horaires extensibles, d'identité professionnelle diluée ou le risque de s'enfermer dans une catégorie professionnelle...
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Les documents du salarié sont par nature professionnels
L'employeur peut-il jeter un oeil sur les documents que le salarié laisse sur son bureau et dans ses tiroirs ? Oui, répond la Cour de cassation, dès lors que le salarié ne les a pas estampillés "personnels". Le salarié a droit au respect de sa vie privée...
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Coup d'envoi du déploiement des nouvelles Maia
Ce 1er février marque le début de la troisième phase de déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia), lancée en 2011. A la fin de cette année, ce sont 50 nouveaux sites Maia qui doivent voir le jour. Quel est...
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Sauf motif légitime, la mise à pied conservatoire ne doit pas traîner en longueur
Le délai de 6 jours entre une mise à pied conservatoire et le début de la procédure disciplinaire est trop long, estime la Cour de cassation, si aucun motif ne justifie ce délai. La mise à pied n'est alors pas conservatoire mais disciplinaire et ne permet...
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Attention au libellé de la lettre de licenciement si le salarié invoque un harcèlement
La simple allusion au fait que le salarié porte des accusations infondées contre sa hiérarchie suffit à rendre le licenciement nul, sauf si l'employeur prouve la mauvaise foi du salarié. Alors, prudence au moment de rédiger la lettre de notification....
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Plaidoyer pour une offre intermédiaire entre domicile et Ephad
Retour sur le rapport Broussy qui invite à sortir de la vision binaire selon laquelle les personnes âgées devraient vivre soit à domicile, soit en établissement et suggère la création d'un nouveau type d'établissement social et médico-social (ESMS) relevant...
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Accessibilité : l'échéance de 2015 est intenable
Dans son rapport annuel 2012, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité reconnaît que l'échéance en matière d'accessibilité généralisée aux établissements recevant du public et aux transports fixée à 2015 par la loi Handicap de 2005 ne pourra...
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CC51 : 250 000 salariés dans l'inconnu
La dénonciation de la CC 51 par la Fehap et la volonté de trois syndicats de s'opposer au projet d'avenant laissent les 250 000 salariés dans l'expectative. En attendant un éventuel agrément de la recommandation patronale par le ministère, le secteur...
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Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement ne sont pas toujours concomitantes
Un délai de 13 jours entre le prononcé d'une mise à pied conservatoire et l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement est justifié lorsque l'employeur doit mener des investigations. Certaines circonstances peuvent justifier...
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L'administration explique le régime social des heures supplémentaires
Le ministère des affaires sociales vient de diffuser une circulaire questions-réponses sur le régime social des heures supplémentaires. La circulaire répond notamment aux questions posées par la modulation. Deux semaines après la publication de la loi...
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CCN51 : "Faute de recommandation patronale, c'était le code du travail qui s'appliquait"
La Fehap a décidé, le 4 septembre, de mettre fin aux négociations destinées à faire évoluer la convention collective de 51 (CCN 51) en adoptant une recommandation patronale. Sylvie Amzaleg, en charge des relations du travail au sein de l'organisation...
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Le congé paternité n'est plus réservé au seul père de l'enfant
A compter du 1er janvier 2013, d'autres personnes que le père de l'enfant pourront prétendre au congé de paternité. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 est venue élargir le congé de paternité en créant un « congé de paternité et d’accueil...
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Jeunes handicapés : transition entre les secteurs enfant et adulte
Une étude réalisée par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (Creai) de Bretagne à la demande de l'Agence régionale de santé bretonne se penche sur la problématique des jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans en institution...
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Le report des congés payés et l'autorisation de l'employeur
Le droit à congés payés du salarié est ouvert, dès lors, que le salarié a accompli au minimum 10 jours de travail ou temps de travail assimilé. Le salarié doit normalement utiliser ses congés payés acquis dans le temps qui lui est imparti par la loi,...
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Comprendre et manager la génération Y
Les moins de 30 ans appréhendent l’entreprise de façon bien particulière. Recrutement, implication, fidélisation, communication… Les conseils pour comprendre leurs comportements et savoir les piloter En France, la génération Y est un groupe de 13 millions...
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CDD de remplacement : la qualification du salarié est nécessaire
Lorsqu'un salarié est embauché en CDD pour remplacer un salarié absent, le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Cette définition implique que le nom et la qualification du salarié remplacé figure dans le contrat. Si l'un de ces éléments...
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Enfants handicapés : le Sénat retire l'article 4 ter de la loi Peillon
Devant l'émoi suscité par l'article 4 ter, les sénateurs ont décidé de revoir leur copie en expurgeant du projet de loi sur la refondation de l'école les dispositions qui auraient permis aux équipes éducatives de l'Education nationale de demander une...
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Quelles compétences pour devenir "gestionnaire de cas en MAIA"
Les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du "gestionnaire de cas" dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) sont publiés. Nouveaux lieux de coordination associant tous...
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Ateliers et chantiers d'insertion : la convention étendue
A compter du 1er décembre 2012, toutes les structures conventionnées par l'Etat, en métropole et outre-mer, portant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) comme activité principale devront appliquer les différents chapitres de la convention collective...
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La bientraitance fait son come back
Lancé par les ministres Delaunay et Carlotti, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées doit proposer d'ici l'automne un vade mecum pour les professionnels. Parmi les questions en discussion,...
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Qualification des directeurs (1ière partie) : état des lieux
Commanditée par la DGCS, une vaste étude mesure les changements, depuis 2005, dans le profil des directeurs d'établissements et services et les stratégies des structures pour intégrer les conditions posées par le décret de 2007. Premier volet aujourd'hui...
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Surcontribution AGEFIPH : comment calculer le montant minimum d'achat de fourniture ?
Pour déterminer le montant minimal d'achats de fourniture auprès des entreprises adaptées qui doit dorénavant être réalisé par les entreprises qui n'emploient aucun salarié handicapé, il faut tenir compte des sommes distribuées les 4 années précédant...
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Rénovation de la CCN66 : fin des négociations
Les négociations visant à aboutir à une rénovation de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) se sont terminées le 7 décembre. Sans surprise, aucun accord n'a été trouvé. Différents scénarios se profilent : un statu quo, une dénonciation,...