CAFERUIS

Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis


Epreuve de droit (2)

EPREUVE : UNITE DE FORMATION 4 - gestion administrative

Droit du travail

Aucun document n'est autorisé (durée 1h30)

Avertissement : Il est nécessaire de présenter les faits pertinents, le(s) problème(s) juridique(s) qui se à pose(nt), les règles de droit à appliquer et la solution juridique pour chaque question posée. Veiller à présenter vos réponses sous forme d'un raisonnement structuré et étayé, sans oublier de définir les termes juridiques utilisés.

 

Vous êtes chef de service dans une maison d'enfants à caractère social. L'établissement a obtenu une double habilitation (Aide Sociale à l'Enfance et justice) et accueille 60 mineurs et jeunes majeurs répartis dans 4 pavillons (12 mineurs par pavillon) et 3 appartements situés à 15 kilomètres dans lesquels sont logés les 12 jeunes majeurs. Le personnel est composé de 3 agents d'entretien, 4 maîtresses de maison, 2 cuisiniers 1 secrétaire comptable, 20 moniteurs éducateurs (formés ou personnel faisant fonction) 16 éducateurs spécialisés, 1 chef de service, 1 directeur.

 

Arthur a été engagé le 1er septembre 2007 en qualité d'apprenti moniteur éducateur. Il vient de terminer sa formation et fort de son diplôme, espère un CDI. Le directeur est prêt à l'embaucher (il a reçu délégation du président de l'association pour la gestion des ressources humaines). Soucieux de respecter la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable dans l'établissement, il informe Arthur qu'une période d'essai d'un mois sera prévue dans son contrat. (5 points)

 

Djamila, 22 ans, a été embauchée en CDD, dans le cadre d'un remplacement d'une salariée en congé de maternité, sur un poste d'éducateur spécialisé. En Janvier, la salariée remplacée démissionne et son poste est proposé à Djamila. Celle-ci est intéressée mais demande à effectuer une formation. Elle a fait part à l'équipe de son mariage prochain et vous craignez de devoir faire face à un nouveau congé de maternité très rapidement. Vous envisagez donc de lui proposer un contrat d'apprentissage à condition qu'elle s'engage à ne pas avoir d'enfant avant là fin de son contrat d'apprentissage. (4 pts)

 

Estéban, mineur placé par la juge des enfants dans l'établissement (Ordonnance provisoire de placement) a fugué la nuit dernière. Emmanuel était de service, mais il dit n'avoir rien remarqué d'anormal. Ce matin, Emmanuel a eu beaucoup de mal à se réveiller ; il n'est sorti de la chambre de veille pour réveiller les jeunes qu'à 7h50 ...trois entre eux ont manqué le bus qui devait les conduire au collège. A 9h00 vous convoquez Emmanuel pour recueillir ses explications. Vous observez qu'il sent l'alcool et que par moments ses propos manquent de cohérence. Vous envisagez de le sanctionner mais vous vous demandez comment faire. (6pts)

 

Soucieux d'éviter que ce type de problème se pose à nouveau, vous envisagez d'inscrire dans le règlement intérieur, l'interdiction de consommer toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail sous peine de sanction. Vous vous demandez cependant si une telle modification du règlement intérieur suppose la consultation des instances, et si c'est le cas, quelle instance mériterait d'être saisie. (5pts)

 

Quels sont les différents problèmes juridiques qui se posent?

Quelles solutions envisager pour les résoudre ?

Merci à Ben qui m’a transmis ce document