CAFERUIS

Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis


Droit et responsabilité dans le secteur social et médico social

DROIT ET RESPONSABILITE DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

 

Les ARS : mises en place au plus tard en janvier 2010, les ARS vont se substituer au CROSM pour la plupart des établissements. (Voir Polycop)

 

I)                 Définition et distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

 

Être responsable c’est :

-         être garant de la mise en œuvre du droit et des actes

-         être interlocuteur

-         répondre de ses actes et des actes d’autrui

 

 

Deux types de responsabilité :

 

1)    Responsabilité civile

 

Indemnisation - Réparation

a)      Préjudice corporel : calculer en ITT (Incapacité Permanente Partielle), préjudice esthétique, pretium doloris (prix de la douleur).

b)      Préjudice matériel : atteinte au patrimoine

c)      Préjudice moral : réparation de la douleur due à un décès

                                        Non respect du droit des personnes (droit à l’image…)

                                        Harcèlement

                                        Injure, insulte, diffamation…

 

2)    Responsabilité pénale

 

a)      Crime

b)      Délit

c)      Contravention, aussi du droit au travail (Les inspecteurs du travail sont des officiers de police)

 

II)              Les principes de la responsabilité pénale et le et le travail social

 

-         La maltraitance

-         La mise en danger d’autrui

-         L’abus de faiblesse

-         La non assistance à personne en danger

-         La non-dénonciation des mauvais traitements

-         La violation du secret professionnel

-         La non dénonciation de crime

-         Homicide ou blessure volontaire

-         Atteintes à la vie privée de la personne

-         Abus de confiance

Il faut qu’il y ait un contrat ou un mandat passé entre l’abuseur et l’abusé (sinon c’est un vol). Exemple : je suis mandaté en tant que mandataire judiciaire pour une tutelle ou une curatelle et je détourne les fonds

-         Abus de biens sociaux

 

Âge de la responsabilité pénale : 13 ans

 

III)          Les principes de la responsabilité civile

 

Elle est personnelle.

Exemple : 1 jeune de 16 ans piquent des chaussures dans un magasin, il passe en pénal devant le Juge des Enfants, ses parents en civil pour indemniser la victime.

Les parents sont responsables jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

 

A partir de 18 ans, on est responsable civilement. Il n’y a aucune exception.

 

Exemple : Jérémy éducateur a bu le midi et prends ensuite de véhicule de l’établissement, 2 usagers blessés et lui-même. Jeremy va au Pénal pour conduite en état alcoolique, les employeurs au civil car ils sont civilement responsable de leurs employés.

 

 

Résidents : règlement de fonctionnement

Salariés : règlement intérieur

 

Au pénal c’est l’Etat qui apporte la preuve (le procureur)

Au civil c’est à la victime d’apporter la preuve

 

Que faire quand il y a un dossier classé sans suite : amener un élément nouveau, se constitur partie civile devant le Juge d’Instance.

 

En droit français c’est le parquet qui actionne le pénal.

 

Faute lourde : Pas d’indemnités

                        Pas de préavis

                        Pas de congés payés

                        Doit des dommages et intérêts à l’employeur.