DROIT ET RESPONSABILITE DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Les ARS : mises en place au plus tard en janvier 2010, les ARS vont se substituer au CROSM pour la plupart des établissements. (Voir Polycop)
I) Définition et distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Être responsable c’est :
- être garant de la mise en œuvre du droit et des actes
- être interlocuteur
- répondre de ses actes et des actes d’autrui
Deux types de responsabilité :
1) Responsabilité civile
Indemnisation - Réparation
a) Préjudice corporel : calculer en ITT (Incapacité Permanente Partielle), préjudice esthétique, pretium doloris (prix de la douleur).
b) Préjudice matériel : atteinte au patrimoine
c) Préjudice moral : réparation de la douleur due à un décès
Non respect du droit des personnes (droit à l’image…)
Harcèlement
Injure, insulte, diffamation…
2) Responsabilité pénale
a) Crime
b) Délit
c) Contravention, aussi du droit au travail (Les inspecteurs du travail sont des officiers de police)
II) Les principes de la responsabilité pénale et le et le travail social
- La maltraitance
- La mise en danger d’autrui
- L’abus de faiblesse
- La non assistance à personne en danger
- La non-dénonciation des mauvais traitements
- La violation du secret professionnel
- La non dénonciation de crime
- Homicide ou blessure volontaire
- Atteintes à la vie privée de la personne
- Abus de confiance
Il faut qu’il y ait un contrat ou un mandat passé entre l’abuseur et l’abusé (sinon c’est un vol). Exemple : je suis mandaté en tant que mandataire judiciaire pour une tutelle ou une curatelle et je détourne les fonds
- Abus de biens sociaux
Âge de la responsabilité pénale : 13 ans
III) Les principes de la responsabilité civile
Elle est personnelle.
Exemple : 1 jeune de 16 ans piquent des chaussures dans un magasin, il passe en pénal devant le Juge des Enfants, ses parents en civil pour indemniser la victime.
Les parents sont responsables jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
A partir de 18 ans, on est responsable civilement. Il n’y a aucune exception.
Exemple : Jérémy éducateur a bu le midi et prends ensuite de véhicule de l’établissement, 2 usagers blessés et lui-même. Jeremy va au Pénal pour conduite en état alcoolique, les employeurs au civil car ils sont civilement responsable de leurs employés.
Résidents : règlement de fonctionnement
Salariés : règlement intérieur
Au pénal c’est l’Etat qui apporte la preuve (le procureur)
Au civil c’est à la victime d’apporter la preuve
Que faire quand il y a un dossier classé sans suite : amener un élément nouveau, se constitur partie civile devant le Juge d’Instance.
En droit français c’est le parquet qui actionne le pénal.
Faute lourde : Pas d’indemnités
Pas de préavis
Pas de congés payés
Doit des dommages et intérêts à l’employeur.
