CAFERUIS

Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis


Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL

 

I)                 Historique

 

Relations qui régissent les salariés et les employeurs. Dès qu’il y un contrat de travail il y a droit du travail. Fonction publique pas de contrat mais un arrêté.

 

1791 : Principe de la liberté du travail. Chacun est libre de choisir son travail.

 

1841 : 1ère loi sociale en France limitation de la durée du travail pour les enfants. Interdiction de travail pour les moins de 8 ans.

 

1864 : Droit de grève cessation collective et concernée.

 

1884 : Possibilité de créer des syndicats (en dehors de la structure)

 

1901 : Droit des Associations

 

1905 : Séparation de l’église et de l’état

 

1906 : Repos hebdomadaire du dimanche.

 

1936 : Sous Léon Blum : 2 semaines de congés payés durée légale du travail : 40h, au-dessus heures supplémentaires 

Instauration du délégué ouvrier.

 

1945 : Parlement = Gaullistes + Communistes

            Comité d’Entreprise pour 50 ETP

            Droit de vote

            Sécurité Sociale

            Ordonnance de 45, l’éducatif prime sur le répressif

 

1946 : Constitution de 46 créant la 4ème république. Etat providence, droit à l’emploi, au repos, aux loisirs, au minimum convenable.

 

1947 : SMIG Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

            Congés payés 3 semaines

 

1968-69 : Les accords de Grenelle Balladur

            Revalorisation de toutes les conventions Collectives, de tous les bas salaires. Exercice du droit syndical au sein de l’association ou de l’entreprise.

4ème semaine de congés payés.

Contraception

ANPE (Assurances Chômage 58)

 

1971 : Formation Professionnelle Continue

 

1974 : Majorité à 18 ans

 

 

1975 : les 2 lois sur le handicap

            Avortement

1978 : CNIL

Accès au dossier

 

1981 : Arrivée de la gauche au pouvoir

            Suppression de la peine de mort

            Suppression des tribunaux permanents des forces armées

 

1982-83 : Passage à 39h Lois Auroux Droit d’expression des salariés

            5ème semaine de congés payés

            Retraite à 60 ans

            Loi Deferre : décentralisation

 

1988 : RMI

 

1992 : Loi sur le recrutement. Pas de question sur la vie privée, sur l’état de santé.

 

2000 : Loi Aubry sur les 35 heures

            CMU

 

2002 : Loi du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale, elle a instituée la maltraitance + Article 48 : impossible de sanctionner un salarié qui a révélé des faits de maltraitance au sein de l’institution ou du service

            17 juin loi Jospin dite de modernisation sociale qui fait rentrer dans le Code du Travail les notions de harcèlement (sans niveau de hiérarchie) A l’époque c’était à l’employeur d’amener la preuve qu’il ne harcelait pas, maintenant on est revenu à la règle classique.

            Création de la VAE  (Validation des Acquis de l’Expérience)

            Mars : loi sur le droit des malades, Kouchner

 

2005 : loi sur le handicap

 

2007 : mars : loi sur la protection de l’enfance, juridique des majeurs, prévention de la délinquance, droit opposable au logement.

            Août : Loi TEPA (en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) libéralisation des heures supplémentaires, paiement des RTT (rachat)

 

2008 : 25 juin : Loi de modernisation du marché du travail elle a instauré la rupture conventionnelle du contrat de travail, modification de la durée de la période d’essai.

            1er décembre création du RSA (Revenu de Solidarité Active) applicable au 1er juin 2009

 

2009 : juillet modification sur le travail du dimanche.