DROIT DU TRAVAIL
I) Historique
Relations qui régissent les salariés et les employeurs. Dès qu’il y un contrat de travail il y a droit du travail. Fonction publique pas de contrat mais un arrêté.
1791 : Principe de la liberté du travail. Chacun est libre de choisir son travail.
1841 : 1ère loi sociale en France limitation de la durée du travail pour les enfants. Interdiction de travail pour les moins de 8 ans.
1864 : Droit de grève cessation collective et concernée.
1884 : Possibilité de créer des syndicats (en dehors de la structure)
1901 : Droit des Associations
1905 : Séparation de l’église et de l’état
1906 : Repos hebdomadaire du dimanche.
1936 : Sous Léon Blum : 2 semaines de congés payés durée légale du travail : 40h, au-dessus heures supplémentaires
Instauration du délégué ouvrier.
1945 : Parlement = Gaullistes + Communistes
Comité d’Entreprise pour 50 ETP
Droit de vote
Sécurité Sociale
Ordonnance de 45, l’éducatif prime sur le répressif
1946 : Constitution de 46 créant la 4ème république. Etat providence, droit à l’emploi, au repos, aux loisirs, au minimum convenable.
1947 : SMIG Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
Congés payés 3 semaines
1968-69 : Les accords de Grenelle Balladur
Revalorisation de toutes les conventions Collectives, de tous les bas salaires. Exercice du droit syndical au sein de l’association ou de l’entreprise.
4ème semaine de congés payés.
Contraception
ANPE (Assurances Chômage 58)
1971 : Formation Professionnelle Continue
1974 : Majorité à 18 ans
1975 : les 2 lois sur le handicap
Avortement
1978 : CNIL
Accès au dossier
1981 : Arrivée de la gauche au pouvoir
Suppression de la peine de mort
Suppression des tribunaux permanents des forces armées
1982-83 : Passage à 39h Lois Auroux Droit d’expression des salariés
5ème semaine de congés payés
Retraite à 60 ans
Loi Deferre : décentralisation
1988 : RMI
1992 : Loi sur le recrutement. Pas de question sur la vie privée, sur l’état de santé.
2000 : Loi Aubry sur les 35 heures
CMU
2002 : Loi du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale, elle a instituée la maltraitance + Article 48 : impossible de sanctionner un salarié qui a révélé des faits de maltraitance au sein de l’institution ou du service
17 juin loi Jospin dite de modernisation sociale qui fait rentrer dans le Code du Travail les notions de harcèlement (sans niveau de hiérarchie) A l’époque c’était à l’employeur d’amener la preuve qu’il ne harcelait pas, maintenant on est revenu à la règle classique.
Création de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
Mars : loi sur le droit des malades, Kouchner
2005 : loi sur le handicap
2007 : mars : loi sur la protection de l’enfance, juridique des majeurs, prévention de la délinquance, droit opposable au logement.
Août : Loi TEPA (en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) libéralisation des heures supplémentaires, paiement des RTT (rachat)
2008 : 25 juin : Loi de modernisation du marché du travail elle a instauré la rupture conventionnelle du contrat de travail, modification de la durée de la période d’essai.
1er décembre création du RSA (Revenu de Solidarité Active) applicable au 1er juin 2009
2009 : juillet modification sur le travail du dimanche.
