Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis
Dans un arrêt du 14 février 2018 n°16-16.617, la Cour de cassation se prononce sur les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte à remettre au salarié en cas de rupture de son contrat de travail. En l'espèce, le reçu présentait une...
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n° 16-14.880, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la validité de la convention de rupture d'un salarié protégée ne peut être contestée que devant le juge administratif. Dans les faits, le salarié s'estimait...
Dans un arrêt du 21 décembre 2017 n° 16-12.780, la Cour de cassation rappelle que l'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture amiable du CDI sans respecter la procédure de la rupture conventionnelle. Si cette dernière n'est pas respectée,...