Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis
Une nouvelle obligation s'impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2017. L'employeur doit dénoncer un salarié si ce dernier a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise en application de l'article L. 121-6 du Code de la route (loi...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 mars 2017 n° 15-27.577, les conséquences du défaut d'organisation de la visite de reprise suite à un arrêt maladie d'au moins 30 jours en termes de pouvoir disciplinaire de l'employeur. En l'espèce, un...
Dans un arrêt du 25 janvier 2017 n° 15-16.708, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du dépassement de la limite du dixième en matière d'heures complémentaires. Le contrat de travail à temps partiel doit fixer les limites dans lesquelles...