Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis
Dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 14-29.089, la Cour de cassation précise la mise en œuvre d'un avis d'aptitude avec réserve. En l'espèce, un avis d'aptitude avec réserve est rendu par le médecin du travail. La réserve tient à l'impossibilité de réintégration...
Dans un arrêt du 11 mai 2017 n° 16-12.191, la Cour de cassation précise que l'ensemble des tâches confiées aux stagiaires ne peut constituer un poste de reclassement à destination d'un salarié déclaré inapte. En l'espèce, un salarié est déclaré inapte....
La Cour de cassation réaffirme qu'il n'est pas possible de donner délégation à une personne extérieure à l'entreprise, pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 15-25.204. En l'espèce, la délégation...