LOI 2002 -2
C’est un socle de référence pour le secteur social.
Elle a mis l’usager au cœur du dispositif.
Elle a remplacé la loi du 30 juin 1975.
Il y a eu 2 lois le même jour (30/06/75) : une sur les institutions sociales et médico-sociales, l’autre sur l’orientation des personnes handicapées.
La loi du 30 juin 75 sur les instances : définition du secteur médico-social. La solidarité apparaît en remplacement de l’assistance. La notion d’intégration apparaît. Elle indique comment créer une maison de retraite, un établissement…
A l’époque c’était à l’usager de s’adapter à la structure.
La loi du 30 juin 1975 sur les handicapés a été remplacée par la loi de février 2005.
- Maintien dans le Milieu Ordinaire
- La COTOREP oriente les personnes vers une structure adaptée à leur handicap (+20ans)
- La CDES fait la même chose pour les moins de 20 ans
- AAH
- AES
- ACTP (Allocation de Compensation Tierce Personne)
Maintenant la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui émet des notifications données par la CDAPH (La Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées) et la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap).
Champs d’application de la loi 2002-2
(Confère photocopie donnée lors du dernier cours)
A chaque fois qu'on lit établissement on peut rajouter et services.
- Etablissement de l'Aide Sociale à l'Enfance :
- CDEF (Centre départemental de l'enfance et de la famille)
- MECS (Maison d'Enfants à Caractère Social) : procédure judiciaire : imposée par le Juge des enfants, procédure administrative : contractualisée.
Mesures :
- OPP Ordonnance de Placement Provisoire : placement d'urgence par le Procureur.
Normalement toute situation doit passer par les CIP (Cellule d'Information Préoccupante)
- APJM (Accueil Provisoire Jeune Majeur) : 18-21 ans
- SAEMO (Service d'Action Educative en Milieu Ouvert) : maintien dans la famille, au domicile.
- IOE : Investigation d'Orientation Educative : déclenchée par tous signalements des CIP, de particuliers au Juge des Enfants
o IOE Plusieurs intervenants, pluri disciplinaire : psychologue, psychiatre, travailleurs sociaux qui font faire un diagnostic et le transmettre au Juge des Enfants.
o Enquête sociale : un seul intervenant
- Etablissement de l'Enfance Inadaptée :
- CMPP (Centre Médico Psycho Pédagogique) jusqu'à 16 ans, consultation.
- IME (Institut Médico Educatif)
- IEM (Institut d'Education Motrice)
- SEES (Section d'Education et d'Enseignement Spécialisée) Ex : IME
- SIPFP (Section d'Initiation et de Première Formation Professionnelle) Ex : IMPRO
- ITEP (Institut Thérapeutique Educatif Thérapeutiques et Pédagogique) Ex : IR
- SESSAD Service d'Education Spécialisée et de Soins A Domicile)
- SSEFIS Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire
- CAMPS :
- Centre d'Action Médico Sociale Précoce : consultation 0-6 ans
- Etablissements de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse :
Mineurs délinquants de plus de 13 ans relevant de l'ordonnance de 45
- CPI (Centre de Placement Immédiat)
- CER (Centre Educatif Renforcé)
- CEF (Centre Educatif Fermé)
Le dispositif EPM (Etablissement Pénitentiaire pour Mineur) n'est pas soumis à la loi 2002-2
- Etablissements pour adulte:
ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail). Ex : CAT
CPO (Centre Pédagogique d'Orientation)
CRP (Centre de Reclassement Professionnel)
FAM (Foyer d'Accueil Médicalisé)
MAS (Maison d'Accueil Médicalisé)
- Etablissements pour personnes âgées:
EPHAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile)
EHPA (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées)
Foyers Logement
SSAAD (Services de Soins d'Aide et d'Accompagnement à Domicile)
Services d'aide à domicile
- Public en difficulté sociale:
SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés)
SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale)
Services Tutelles et Curatelles : depuis le 1er janvier 2009 soumis à la loi 2002-2
CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale)
FJT (Foyer Jeune Travailleur) + de 18 ans. 6 mois renouvelables. Instructeur RSA.
Centre d'Accueil pour Toxicomanes…
Les droits des usagers
L'usager au cœur du dispositif : c'est fondamental.
Le Chef de Service est garant des 7 garanties reconnues par la loi.
(Confère photocopie I-B Les droits des usagers)
1) Dignité : respect
Intégrité : sécurité
Dans la loi le dossier unique n'inclut pas le dossier médical.
CADA Comité d'Accès aux Documents Administratifs
2) Biblio ASH du 27 avril 2009 sur les prises en charge extérieures
3) Individualisation de la prestation
4) Confidentialité : toute personne travaillant dans les instances soumises à la loi 2002-2.
Loi sur la Protection de l'Enfance 200nnel
- Cas 34 des photocopies M Flou :
Obligation de discrétion (ou de réserve) = Sanction Interne - Secret professionnel = pénalement responsable.
Il doit donner les infos nécessaires et pertinentes à la bonne exécution du contrat de travail des autres membres de l'équipe.
Les outils de la loi
(Confère photocopie "Afin de garantir l'exercice… »)
Livret d'accueil : il doit être remis et lu pour s'assurer qu'il est bien compris.
Contrat de séjour ou DIPC (Dossier Individuel de Prise en Charge) :
- quand il n'y a pas de séjour
- moins de deux mois
- refus de signer
Ensuite nous avons "préparé" notre visite aux Prud'hommes l'après midi
Prud'hommes
Il y a toujours une conciliation avant
Composé d'un conseil salarié et d'un conseil employeur : 2 conseillers salariés et 1 conseillé employeur, élus pour 5 ans. Commission paritaire.
- Licenciement = Cause réelle et sérieuse
- Licenciement Abusif = dépourvue de cause réelle et sérieuse
- Licenciement Justifié = indemnités (6 mois de salaire + dommages et intérêts en fonction du préjudice subi)
- Licenciement pour faute grave = Pas d'indemnité; La mise à pieds conservatoire est un préalable nécessaire à une sanction plus lourde
- Licenciement pour faute lourde = avec intention de nuire
