POLITIQUES SOCIALES
CADRE REGLEMENTAIRE - ACTION SOCIALE
INTRODUCTION GENERALE - ETUDE DE DROIT
I) Les branches du droit
1) le Droit public
§ Droit constitutionnel :
Convention de 58
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789
Convention de 1946
C’est les relations qui régissent les pouvoirs publics entre eux = > Droit Constitutionnel. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen est incluse dans la constitution, elle est la base du droit des usagers dans la loi 2002-2.
§ Droit Administratif :
C’est la relation entre les particuliers avec les collectivités locales (communes, département, région). Pour le secteur social c’est le département l’organe de base.
§ Droit de la fonction publique :
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Fonction publique d’Etat
§ Droit fiscal :
Lié à l’impôt fixé par les communes et l’Etat.
2) Le Droit Privé
C’est les droits liés à la vie au quotidien à un moment donné.
§ Droit civil :
De « Civis » dans la cité
Du nom
Du prénom
Des successions
Du mariage
Du PACS
Du beau parent…
Ex : un majeur sous curatelle a le droit de reconnaître son enfant et d’avoir l’autorité parentale.
§ Droit pénal : (= Sanction)
On engage sa responsabilité pénale quand on a eu un comportement ou qu’on n’a pas eu un comportement considéré comme contraire à la société et à l’ordre établi.
Crime à Cour d’Assise
- Homicide volontaire
- Meurtre
- Assassinat à meurtre avec préméditation
- Viol à Absence de consentement
Toute forme de pénétration de quelque forme qu’elle soit
Circonstances aggravantes :
Moins de 15 ans
Ascendant
Abus d’autorité
Sur personnes vulnérables
En réunion
Acte de barbarie
Violence conjugale dans le cadre du couple
- Fausse monnaie
- Homicide volontaire
- Vol
- Enlèvement
- Incendie volontaire
- Hold up
Délit
- De vol
- De violences physiques, verbales, sexuelles
- D’infraction au Code de la route
- D’initiés
- De conduite en état d’ivresse
- De harcèlement
- De propos diffamatoires, mensongers
- De violation du secret professionnel
- De non dénonciation de crime
- De non assistance à personne ne danger
- D’abus de confiance
- D’abus de faiblesse
- De non dénonciation de maltraitance*
Article 434-3CP : quand on parle de privation cala peut être aussi la privation de droits.
En droit quand on parle de mineur de 15 ans cela signifie moins de 15 ans.
*Chez les adultes handicapés la plus grande des maltraitances est la maltraitance financière. Ex : un adulte qui n’a jamais d’argent pour le quotidien car celui-ci est gardé pour plus tard.
Discussion :
- Qu’il y ait ou non une mesure (tutelle ou curatelle) il faut signaler au Juge des tutelles.
- Partie civile = dommages et intérêts
Préjudice corporel = atteinte à l’intégrité physique
Préjudice matériel = atteinte à un bien
Préjudice moral = atteinte à l’honneur, à la considération. Il peut y avoir des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. Exemple : le droit à l’image. Il pet également y en avoir pour le décès de quelqu’un.
- On peut porter plainte auprès de commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République qui est le supérieur des OPJ. Ces derniers ont obligation de transmettre au parquet.
Contraventions
§ Droit commercial :
Droits des commerçants entre eux.
§ Droit du travail :
Relation salariés - employés
II) Les grands Principe de l’organisation judiciaire
Biblio : Guide du secteur social et médico social chez Dunot
Guide de l’action sociale
Repères juridiques en travail social CATALA
Bases loi 2002-2 et 2005
(Prendre les livres les plus simples)
1) Les juridictions civiles
§ TGI Tribunal de Grande Instance :
Mariage, divorce, concubinage
Mesure de protection d’assistance éducative
Juge des enfants : Protection de l’enfance en danger
√ Mesures de placement
√ Mesures à domicile (A.E.M.O., P.E.A.D.…)
√ Tutelles aux prestations.
Juge des Affaires Familiales :
√ Droit de visite des enfants de parents divorcés
√ Droit de visite et d’hébergement
C’est toujours la protection (donc les décisions du Juge des Enfants qui priment sur les autres).
Discussion :
- En tant que travailleurs sociaux nous avons le droit de réclamer le dispositif du jugement, c'est-à-dire la fin du document donnant les attendus.
§ TI Tribunal d’Instance :
Juge des Tutelles :
Les mesures pour les enfants sont données pour 2 ans, 5 ans pour les adultes.
Dès que le Juge des Tutelles est saisi la personne concernée est sous sauvegarde de
justice.
Avec la nouvelle loi les personnes doivent avoir une altération mentale pour bénéficier d’une mesure. Depuis le 1er janvier 2009 cette altération doit être constatée par un médecin
expert auprès des tribunaux. Si ce n’est pas le cas une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé gérée par le département peut être proposée. Ce contrat est signé pour 4 ans maximum. Si cette
démarche n’aboutit pas il faut ré interpeller le Juge des Tutelles pour une mesure d’Accompagnement Judiciaire (imposée).
§ Conseil des
Prud'Hommes :
§ Tribunal de
Commerce :
1) Les juridictions pénales
§ Juridictions pénales pour majeurs (tribunal correctionnel, cour d’Assises)
§ Juridiction Pénales pour mineurs
Juge pour Enfants
Tribunal pour enfants TPE
Cour d’Assises des mineurs
2) Les juridictions administratives
§ Tribunal administratif
§ Cour d’Appel administrative
§ Conseil d’Etat
3) Les personnels judiciaires
§ Magistrats : siège – parquet (procureur de la République, Ministère public )
§ Auxillaires de Justice : greffiers – avocats - huissiers
