CAFERUIS

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Nouvelle procédure de licenciement

Publié par Admin sur 21 Décembre 2017, 12:53pm

Dans un arrêt du 26 octobre 2017 n° 15-19.105, la Cour de cassation précise le cas dans lequel, suite à un entretien préalable à un licenciement, l'employeur abandonne la procédure pour sanctionner de nouveaux faits survenus postérieurement à l'entretien.

La convocation au nouvel entretien n'a pas à intervenir dans un délai spécifique.

Par ailleurs, le délai d'un mois qui court entre l'entretien et la notification du licenciement court à compter du second entretien, étant donné que la première procédure a été abandonnée.

Attention : passé le délai d'un mois courant à compter du premier entretien, l'employeur ne peut plus sanctionner les premiers faits, mais seulement les seconds.

Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035930057&fastReqId=1491028005&fastPos=1

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