Top articles
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INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LONGUE MALADIE
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-22.223, pose un principe important selon lequel « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule...
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Le désarroi de l’ostracisé
Contrairement aux idées reçues, le secteur n’est pas épargné par les situations de mise à l’écart professionnelle. Certains parviennent à s’extraire du placard, notamment en s’appuyant sur leurs pairs et en trouvant d’autres points d’ancrage. Bien sûr,...
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AIDE A L'EMBAUCHE DANS LES PME
Un décret du 28 décembre 2016 n° 2016-1952, publié au JO du 30 décembre, prolonge le bénéfice de l'aide « embauche PME ». Cette aide pourra être attribué au titre des embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2017. Ainsi, les entreprises de moins de 250 salariés...
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LOI TRAVAIL ET DÉCRET : SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS
Un décret du 27 décembre 2016 n° 2016-1908, publié au JO du 29 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, précise les modalités du suivi médical des salariés en application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016. Les...
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SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES FORFAITS-JOURS
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 décembre 2016 n° 15-22.003 l'exigence de suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Ainsi, la convention de forfait ou l'accord collectif organisant le recours au forfait-jours doit prévoit...
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PROMESSE D'EMBAUCHE ET REFORME DU DROIT DES CONTRATS
Deux arrêts du 21 septembre 2017 n° 16-20.103 et n° 16-20.104 reviennent sur la jurisprudence de la promesse d'embauche. Jusqu'alors, la promesse d'embauche suffisamment précise (emploi proposé, date d'entrée en fonction) constituait un contrat de travail...
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Nouveau cadre pour l'évaluation de la situation des mineurs à partir d'une information préoccupante
L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante, aménagée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 (dite loi Meunier-Dini), est encadrée par un décret du 28 octobre. Si elle incombe en principe aux...
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Seuil de 300 salariés pour le CE
Le Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise est paru au Journal officiel du 27 octobre 2016. En matière...
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BAREME DES INDEMNITES EN CAS DE LICENCIEMENT INJUSTIFIE
Le décret du 23 novembre 2016 n° 2016-1581, publié au JO du 25 novembre et en vigueur au 26 novembre, dresse le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié. Un autre décret, du même jour, n° 2016-1582, fixe le barème de...
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CONDUIRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
La Cour de cassation réaffirme qu'il n'est pas possible de donner délégation à une personne extérieure à l'entreprise, pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 15-25.204. En l'espèce, la délégation...
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DECRET SUR LE BULLETIN DE PAIE DEMATERIALISE
Les modalités de mise en oeuvre du bulletin de paie dématérialisé sont exposées par un décret du 16 décembre 2016 n°2016-1762, publié au JO du 18 décembre. A compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe, et...
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INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OBLIGATION DE DÉNONCIATION
Une nouvelle obligation s'impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2017. L'employeur doit dénoncer un salarié si ce dernier a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise en application de l'article L. 121-6 du Code de la route (loi...
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La loi Rebsamen supprime la fiche pénibilité
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi remplace l'obligation pour les entreprises d'établir une fiche pénibilité par une simple déclaration aux caisses de retraite des salariés exposés. C'était l'une des mesures attendues par...
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Caferuis, un succès qui inquiète
Forme-t-on trop de cadres intermédiaires dans le secteur social et médico-social ? La question est posée dans la branche privée non lucrative, par Unifaf et son Observatoire des métiers. Les effectifs formés chaque année pourraient bientôt dépasser «...
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VISITE DE REPRISE FAISANT SUITE A UNE MALADIE D'AU MOINS 30 JOURS
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 mars 2017 n° 15-27.577, les conséquences du défaut d'organisation de la visite de reprise suite à un arrêt maladie d'au moins 30 jours en termes de pouvoir disciplinaire de l'employeur. En l'espèce, un...
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ACCORD MINORITAIRE ET DROIT D'OPPOSITION
La Cour de cassation apporte une précision dans un arrêt du 10 janvier 2017 n° 15-20.335 sur le délai de 8 jours prévu par la loi Travail pour faire opposition à l'application d'un accord minoritaire. La Cour de cassation estime que « pour être recevable,...
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HEURES COMPLEMENTAIRES
Dans un arrêt du 25 janvier 2017 n° 15-16.708, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du dépassement de la limite du dixième en matière d'heures complémentaires. Le contrat de travail à temps partiel doit fixer les limites dans lesquelles...
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CONTESTATION DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL
Un décret du 10 mai 2017 n° 2017-1008 précise les nouvelles modalités de contestation de l'avis du médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur ou le salarié saisit le Conseil de prud'hommes en référé pour que ce dernier désigne un médecin-expert....
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HEURES DE DELEGATION ET REPOS COMPENSATEUR
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-25.250, précise le régime de la prise des heures de délégation des représentants du personnel. En l'espèce, une salariée utilise des heures de délégation pendant son repos compensateur acquis en...
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Rupture anticipée du CDD
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 avril 2017, n° 15-21.196, rappelle que lorsque la rupture du CDD intervient à l'initiative du salariée, en dehors des cas de rupture autorisés, l'employeur peut réclamer au salarié des dommages-intérêts...
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FRAIS D'AVOCAT MIS A LA CHARGE DU CHSCT
Dans un arrêt du 21 juin 2017 n° 15-27.506, la Cour de cassation se prononce sur la situation dans laquelle l'employeur conteste la délibération du CHSCT par laquelle le comité a voté le recours à une expertise. Le CHSCT n'ayant pas de budget propre,...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE PROTEGE
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n° 16-14.880, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la validité de la convention de rupture d'un salarié protégée ne peut être contestée que devant le juge administratif. Dans les faits, le salarié s'estimait...
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RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans un arrêt du 21 décembre 2017 n° 16-12.780, la Cour de cassation rappelle que l'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture amiable du CDI sans respecter la procédure de la rupture conventionnelle. Si cette dernière n'est pas respectée,...
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DECRET ACCORD D'ENTREPRISE
Un décret du du 20 décembre 2016 n° 2016-1797 (JO du 22 déc.) fixe les modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Afin de recueillir l'approbation des salariés (C. Trav., art. D. 2232-2) : La Consultation a...
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VISITE DE REPRISE A L'INITIATIVE DU SALARIE
Dans une affaire du 8 février 2017 n° 15-27.492, une salariée sollicite directement une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Ce dernier conclut à une inaptitude totale et définitive avec danger immédiat. La salariée continue d'envoyer des...