C'était l'une des mesures attendues par les entreprises concernées par les facteurs de pénibilité : depuis le 19 août 2015, elles ne sont plus tenues d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur aux caisses de retraite. Concrètement, via la DADS puis la DSN, l'employeur déclarera les salariés exposés. La Carsat informera ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé chaque année. Un décret définira les modalités de la déclaration.
La loi précise que les informations contenues dans la déclaration, sont "confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur".
Accord ou référentiel de branche pour apprécier la pénibilité
Afin de faciliter l'appréciation par les employeurs de l'exposition de leurs salariés à la pénibilité, les branches professionnelles peuvent déterminer, par le biais d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel (celui-ci devra être homologué par les pouvoirs publics), des "situations type d'exposition" en se référant aux postes, métiers et situations de travail. L'employeur pourra directement appliquer ce référentiel pour effectuer sa déclaration. Un décret doit en définir les modalités.
La loi précise que l'employeur ne pourra pas être mis en cause pour non-respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail du seul fait qu'il déclare l'exposition d'un salarié à un facteur de pénibilité.
Les délais de contrôle et de contentieux sont réduits
Le délai de l'action contentieuse que le salarié peut engager pour l'attribution de points figurant sur son compte pénibilité est réduit de 3 à 2 ans. Le délai de contrôle des caisses est lui ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans).
Cotisations dues au titre de la pénibilité
La loi corrige une erreur portant sur la cotisation additionnelle due par les entreprises qui déclarent des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les taux fixés par le décret ne correspondaient pas aux actuelles fourchettes légales. La loi modifie l'article L. 4162-20 du code du travail. Désormais, si le salarié n'est exposé qu'à un facteur de pénibilité, la cotisation est comprise entre 0,1 % (et non plus 0,3 %) et 0,8 % ; en cas de poly-exposition, la cotisation est comprise entre 0,2 % (et non plus 0,6 %) et 1,6 %. Enfin, s'agissant de la cotisation pénibilité due par toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas concernées par les facteurs de pénibilité, le législateur précise qu'elle n'est pas due aux titres des années 2015 et 2016.
