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Le report des congés payés et l'autorisation de l'employeur

Publié par Admin sur 21 Janvier 2013, 10:49am

Catégories : #Infos

Le droit à congés payés du salarié est ouvert, dès lors, que le salarié a accompli au minimum 10 jours de travail ou temps de travail assimilé.


Le salarié doit normalement utiliser ses congés payés acquis dans le temps qui lui est imparti par la loi, la convention collective ou les usages dans l'entreprise. 

Que se passe-t-il si le salarié n'a pas pris les congés dans l'année concernée ?

En principe, ses congés payés sont perdus.

 

Mais cela implique que :
-le salarié n'a pas été empêché par son employeur de prendre ses congés payés ;
-le report de ses congés payés n'ait pas été autorisé par à son employeur.
-le salarié n'a pas été victime d  'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle


Lorsque le report des congés payés est autorisé par l'employeur, il est important de le matérialiser par un écrit. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-21.758, Inédit ).


Le salarié doit justifier d'un autorisation.
La Cour de Cassation refuse le report si le salarié est défaillant dans l'administration de la preuve et retient dans l'arrêt précité : "le salarié ne justifiait pas d'une autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés"

 

En pratique, l'employeur devra veiller à ce que le salarié prenne bien ses congés pendant la période de référence pour éviter tout conflit ultérieur.
Il faut rappeler qu'il lui appartient de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés
En cas de contestation, c'est à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié a bien eu la possibilité d'exercer son droit à congés payés.

 

Source :

http://avocats.fr/space/carolevercheyregrard/content/le-report-des-conges-payes-et-l-autorisation-de-l-employeur_6BD72F23-5607-464B-9378-186EAB6FE54B (site intéressant)

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