Alors que le secteur des ateliers et chantiers d'insertion affiche un véritable dynamisme (entre 2008 et 2010, le nombre de structures a cru de 15 %, passant de 1 550 à 1 810, selon les derniers chiffres de la Dares), les salariés de ces structures (qu'ils soient permanents ou en insertion) vont désormais disposer (pour ceux qui n'y étaient pas encore soumis) d'un véritable cadre conventionnel. En effet, un décret du 31 octobre 2012 portant extension de la convention collective nationale (CCN) des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) datée du 31 mars 2011 est paru au Journal officiel du jeudi 8 novembre.  

Un travail de longue haleine 

La structuration du champ conventionnel des ACI s'étale sur plusieurs années. L'acte fondateur a sans doute été l'extension de l'accord portant sur le champ d'application, par un arrêté du 10 décembre 2007, reconnaissant ainsi les ACI comme une branche à part entière. Puis, ce sont les accords sur les emplois repères (2009) et sur les classifications-rémunérations (2010) qui ont été étendus. Problème : en dehors de ces dispositions étendues qui s'appliquaient donc à tous les ACI de l'ensemble du territoire national y compris les Dom, le reste de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion ne s'appliquait qu'aux adhérents du Synesi (Syndicat d'employeurs pour les ateliers et chantiers d'insertion).

Synesi qui se félicite bien sûr "de cette concrétisation du travail réalisé par les signataires de cette CCN [CFDT et CFTC du côté salariés] entre 2006 et 2011". Le syndicat patronal considère qu'il s'agit d'une "grande avancée pour le dialogue social dans [la] branche car cette extension donne un cadre conventionnel homogénéisant la relation entre les employeurs et leurs salariés permanents et polyvalents". Une harmonisation qui permettra de répondre un peu plus aux besoins de professionnalisation de ce pan de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Il n'y aura donc désormais plus de différence selon que le salarié relève ou non d'une structure adhérente au Synesi. Dès le 1er décembre 2012, toutes les structures conventionnées par l'Etat (soit environ 1 800), en métropole et outre-mer, portant des ACI comme activité principale devront appliquer les différents chapitres de la CCN en fonction des délais prévus par les partenaires sociaux. Un effort d'adaptation va donc devoir être fait dans les structures qui n'appliquaient jusqu'ici aucune convention ou qui appliquaient volontairement une convention différente (animation, convention de la formation, organismes agricoles, CCN 51 ou CCN 66 notamment). 

Exclusions et réserves 

On retrouve dans la CCN du 31 mars 2011 tous les chapitres habituellement traités dans une convention collective (certains sont d'ailleurs des reprises des accords antérieurs) : champ d'application, révision-dénonciation, institutions représentatives du personnel et dialogue social, emplois-repères, classifications-rémunérations, contrat de travail, durée du travail, prévoyance, formation professionnelle, etc.
Le Synesi estime que ce texte va favoriser le retour à l'emploi durable des salariés en parcours d'insertion grâce au développement de la formation, permettre la reconnaissance de nouveaux droits à tous les salariés des ACI comme la prévoyance pour les grands risques (sans ancienneté avec une portabilité maximum de 9 mois) et assurer des minima conventionnels pour les milliers de salariés permanents.
Cette extension s'accompagne toutefois de quelques réserves "non bloquantes" que les prochaines commissions paritaires nationales "vont s'attacher à corriger", indique le Synesi.
L'une des réserves émise par le ministère du travail concerne la définition du champ d'application de la CCN. Certains termes en ont été exclus (les ACI "relèvent notamment des codes NAF 853 K et 913 E") pour éviter de créer un chevauchement avec le champ d'application de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (Bass), lui-même étendu par arrêté du 6 avril 2005.
Signalons aussi par exemple l'exclusion de dispositions qui prévoyaient de créer une "commission paritaire nationale de négociation" avec les seules "organisations représentatives au niveau national, signataires de la convention" ; cette participation sélective a été retoquée notamment au nom du principe d'égalité prôné par la Cour de cassation. 

Source : TSA