Il est décidément bien difficile de "rénover", de "réviser", bref de faire évoluer les conventions collectives nationales (CCN) du secteur sanitaire, social et médico-social. Après la dénonciation partielle de la CCN 51, opérée par la Fehap en septembre dernier, c'est au tour de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 d'entrer en période de turbulence. Il n'est pas encore question ici de dénonciation mais l'avenir s'annonce trouble. Mercredi 7 décembre a en effet eu lieu la dernière commission mixte paritaire ("mixte" parce qu'en présence d'un représentant du ministère) consacrée à la rénovation de la CCN 66.

Pourquoi la négociation a-t-elle piétiné ? 

Depuis la reprise des négociations dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) en avril dernier (pour un résumé des épisodes précédents, lire ici et là), rien n'a vraiment bougé : "on a passé notre temps à défaire pour refaire", explique Dorothée Bedok, responsable des relations sociales au Syneas (Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé). "Alors que nous avions remis un projet de rénovation entièrement rédigé, les organisations syndicales n'ont jamais fait de proposition globale écrite pour cette négociation", regrette-t-elle. "A une ou deux exceptions près, les syndicats veulent le maintien de l'existant alors que nous avons un système de classification complètement obsolète basé sur les diplômes et l'ancienneté". "Nous avons le sentiment que les organisations syndicales ne peuvent pas en ce moment - dans un contexte électoral [1] - assumer de défaire le système conventionnel, quand bien même celui-ci est aujourd'hui très inégalitaire", analyse-t-elle. 

Les syndicats de salariés veulent poursuivre 

Une attaque qui fait bondir les syndicats. Les délégations des cinq fédérations de salariés (CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO) ont réagi de concert en exprimant leur position commune en séance. Elles ont "[pris] acte de la déclaration du Syneas qui met fin au processus des négociations qu'il a lui même enclenché et dont il n'a jamais voulu s'écarter" et ont tenu "à réaffirmer leur volonté de poursuivre les négociations sur la base des propositions envoyées aux syndicats employeurs depuis trois ans dans la perspective d'améliorer le texte conventionnel actuel et qui n'ont toujours pas été réellement examinées à ce jour". Chacun campe donc sur son projet sans véritable échange possible.  

Les employeurs ne parlent pas d'une seule voix 

Un autre élément vient compliquer encore un peu plus la donne. Au-delà des divergences avec les syndicats, les deux organisations représentant les employeurs de la 66 - le Syneas et la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) - ne sont pas sur la même longueur d'onde. La Fegapei n'était pas demandeuse de ce second cycle de négociation (même si lors de l'avant-dernière CMP elle a présenté un projet de négociation qui n'a finalement pas été vraiment discuté faute de temps). Elle lui préfère des négociations dans le cadre d'une convention collective de branche étendue (ci-dessous). 

Et maintenant, que faire ? 

Suite à la décision du Syneas de ne pas aller plus loin dans les discussions (il était acté que la réunion du 7 décembre serait la dernière), le représentant du ministère a sonné la fin des négociations en commission mixte paritaire. Le Syneas a donc décidé de revenir vers ses adhérents "pour en tirer les conséquences et envisager de nouvelles perspectives". Le calendrier est le suivant. Ce jeune syndicat employeur, issu de la fusion il y a deux ans du SOP et du Snaséa, doit renouveler ses instances (bureau et président) le 14 décembre prochain lors d'un conseil d'administration. Il entamera ensuite un tour des régions pour expliquer à ses adhérents les enjeux à venir. Une assemblée générale pourrait être convoquée au printemps pour trancher sur l'issue du processus.  

Les effets d'une dénonciation

Différents scénarios se profilent. Premièrement, le Syneas peut décider de dénoncer la convention collective. "La dénonciation n'est pas exclue si c'est ce que souhaitent nos adhérents", indique Dorothée Bedok. Même si cette démarche est plus radicale qu'un processus de révision, une dénonciation peut changer la donne vis-à-vis des organisations syndicales : "se poser en sauveur, c'est parfois plus simple !" Cette position n'en reste pas moins politiquement risquée (détérioration du climat social dans les structures, mouvements sociaux, grèves), d'autant que la Fegapei de son côté n'envisage pas de dénoncer. Donc si le Syneas devait dénoncer, la CCN 66 resterait en vigueur pour les adhérents de la Fegapei. Si c'était la voie choisie, Gérard Levasseur (CGT) se dit prêt à mobiliser les salariés sur "des actions d'envergure" car, pour lui, il n'est pas question de négocier "à partir d'un chantage prenant la forme d'une dénonciation". 

Une convention collective unique (CCU) de branche étendue ? 

Seconde option. Le Syneas décide de laisser ce champ conventionnel (CCN 66) de côté et de s'attacher à la construction d'une convention collective unique de branche étendue (incluant des grilles de classification et de rémunération), avec comme périmètre le champ actuellement couvert [2] par Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social). Une proposition qui a le mérite d'être partagée par la Fegapei qui pousse en ce sens depuis plusieurs mois (un groupe de travail réunissant les employeurs de l'Unifed réfléchit actuellement à la question). "On se situe aujourd'hui dans un nouveau contexte (loi HPST, appels à projets...) et l'outil conventionnel doit s'adapter", estime Céline Poulet, directrice générale adjointe de la Fegapei. "On ne va pas, ajoute-t-elle, négocier tout seul sur la CCN 66, on souhaite capitaliser sur les récentes avancées qui se sont dégagées en CMP, mais dans un cadre plus large qui répond aux enjeux de notre secteur". Du côté des syndicats, les avis sont partagés entre ceux qui craignent d'aboutir à un texte a minima (CFTC, CGC et FO) et ceux qui sont acquis à la cause (CGT et CFDT). Dans un courrier du 6 décembre adressé à l'Unifed, la CFDT en a d'ailleurs fait officiellement la demande : "dans le contexte politique et économique de ce secteur, écrit-elle, l'intérêt de converger vers un texte unique pour les 750 000 salariés est aujourd'hui une urgence capitale". Jean-Marie Faure de la CFTC tient, quant à lui, à préserver les "acquis et particularismes" de ce champ conventionnel ; de plus, il juge difficile juridiquement de bâtir ce nouvel ensemble sans une dénonciation préalable. "La qualité du dialogue social au sein de la branche Unifed est exécrable, je ne vois pas comment on négocierait mieux !", déclare pour sa part Serge Lavagna (CGC). 

Un système à bout de souffle 

Pour Gérard Levasseur (CGT), "on est au bout d'un système" car "aujourd'hui le secteur fonctionne avec des fonds publics sans que les pouvoirs publics jouent leur rôle d'acteur. Les employeurs ont perdu beaucoup de légitimité et n'arriveront plus à négocier seuls, ils sont assujettis à des contraintes externes et manquent de marge de manoeuvre, ils n'ont plus la maîtrise !", assène-t-il.