TSA : En septembre 2011, la Fehap décidait de dénoncer partiellement la CCN 51. Compte tenu du délai légal de négociation,il restait trois mois pour aboutir. Pourquoi avoir décidé de mettre fin maintenant aux négociations et d'adopter une recommandation patronale ?

Sylvie Amzaleg : Cela fait deux ans et demi que nous négocions avec les organisations syndicales pour faire évoluer la convention collective, soit plus de 30 réunions. La dernière rencontre s'est tenue le 28 août. La Fehap a proposé des avancées importantes destinées à aboutir à une signature mais les syndicats ont refusé de signer. Nous avons donc décidé de nous arrêter là même si les syndicats ont fait valoir que le délai légal de négociation de 15 mois ne se terminait que fin novembre. Pourquoi ? Pour que les établissements et les salariés ne se trouvent pas face à un vide conventionnel. La Fehap a tenu à faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture. Nous avons donc établi un rétroplanning qui tient compte des délais de signature, d'envoi, d'agrément.... Si nous avions poursuivi les discussions jusqu'en novembre, le code du travail se serait appliqué en attendant l'agrément. Là, nous avons déjà obtenu un écrit de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui a consenti à réduire le délai d'agrément de quatre à deux mois.
Mais, au-delà de la question des délais, quand bien même nous aurions eu encore six ou douze mois de négociation, nous étions au bout de ce que nous pouvions proposer. Il n'y avait plus de grain à moudre, si j'ose dire. Pour la loyauté de la négociation collective, il fallait donc s'arrêter là.

Vous parlez d'avancées alors que les syndicats parlent d'un recul par rapport à l'existant...

Premièrement, il faut préciser que l'évolution se fait à masse salariale constante. Ensuite, nous pensons qu'il s'agit effectivement d'avancées. Je vais prendre deux exemples. Aujourd'hui, l'ancienneté est plafonnée à 30 % dans la CCN 51 et certains salariés étaient bloqués à 30 % depuis des années. Nous avons donc proposé que l'ancienneté aille jusqu'à 37 %. Cela représente un impact financier important. Autre exemple : le plafond de l'allocation de départ à la retraite passe de six à sept mois.

Et sur les jours fériés, gros point d'achoppement avec les syndicats ?

La position du conseil d'administration est la suivante : comme dans 95 % des conventions collectives en France, seuls les jours fériés travaillés seront payés et donneront lieu à récupération. A contrario, si le jour férié n'est pas travaillé, il ne donnera pas lieu à récupération. Cela représentera 2 à 3 jours. Aux syndicats qui parlent d'iniquité entre salariés, on répond que cela s'équilibrera sur plusieurs années.

Que contient la recommandation patronale ?

La recommandation comprend les dispositions qui figuraient dans l'avenant de restauration * et les dispositions ayant trait aux 15 points dénoncés. Sur ces 15 points, comme les syndicats n'ont pas signé l'avenant que nous leur proposions, le contenu de la recommandation patronale ne reprend pas à l'identique l'état des dernières négociations. C'est un entre-deux, une version intermédiaire : nous avons gardé les dispositions sur l'ancienneté (37 %) et le départ à la retraite. Mais sur les jours fériés, ne seront récupérables que les jours fériés travaillés, alors que dans la version antérieure soumise aux syndicats les jours fériés qui tombaient sur des jours de repos (hors repos hebdomadaires) étaient récupérables.

Est-ce que la CCN 51 disparaît ?

Non, c'était une dénonciation partielle, donc la partie "avenant de restauration" ne change pas d'une virgule, elle n'ébranle pas les fondamentaux. On ne touche pas aux classifications par exemple même si celles-ci figurent dans "l'avenant de restauration" (et donc dans la recommandation patronale). Et il reste bien sûr des dispositions dans la convention collective, comme celles sur la représentation du personnel.

Quand les nouvelles dispositions s'appliqueront-elles ?

La recommandation est soumise à agrément. Une fois agréée, elle aura force obligatoire pour tous les établissements adhérents à la Fehap. Pour les non-adhérents qui appliquent aujourd'hui la convention, cela ne change rien, ils pourront continuer à l'appliquer à titre volontaire.

L'ensemble des organisations syndicales appellent à la mobilisation des salariés (encadré ci-dessous), redoutez-vous des mouvements sociaux ?

C'est la décision des organisations syndicales, nous ne portons pas d'appréciation. Nous estimons avoir pris nos responsabilités après avoir eu de nombreux échanges avec elles. Si le conseil d'administration n'avait pas pris cette recommandation patronale, au 1er décembre 2012, c'était le code du travail qui s'appliquait et cela aurait été forcément moins avantageux.

Le dialogue social n'est-il pas sérieusement remis en cause pour l'avenir ?

Je ne crois pas. Nous avons de nouvelles dates de négociation prévues en novembre avec deux points de discussion : les bas salaires, qui ont été impactés par les revalorisations successives du Smic, et l'intégration de métiers nouveaux dans la CCN 51 (sujet qui faisait initialement partie de la négociation de révision mais que les syndicats ont préféré abordé ultérieurement).

Les 15 points pourront-ils être réabordés ?

Non, sur ces sujets c'est la fin des négociations. Nous ne les reprendrons pas car nous y avons passé deux ans et demi. Il ne faut pas laisser traîner les choses à l'infini. Nous avons aussi conscience que l'enjeu de la représentativité des organisations syndicales de salariés (qui sera mesurée en 2013) a sans doute complexifié les négociations.

Et où en le projet de convention collective unique ?

La CCU ne peut pas se faire en deux jours, c'est un projet de long terme. Nous devons nous réunir au sein d'Unifed pour échanger sur les orientations politiques de cette CCU.

* La dénonciation partielle de la Fehap portait sur 15 points. Mais comme il y a des blocs indivisibles, la dénonciation portait en réalité sur des pans plus importants. La Fehap a donc dû proposer aux syndicats un "avenant de restauration" qui reprend à l'identique les dispositions dénoncées.