Deux semaines après la publication de la loi au Journal officiel, la direction de la sécurité sociale sort sa circulaire sur le régime social des heures supplémentaires et répond aux questions pratiques soulevées par les services paie et RH.

On attend maintenant l'instruction fiscale pour le volet fiscal. Rappelons le principe : toute heure supplémentaire effectuée depuis le 1er août est fiscalisée. Une tolérance serait toutefois admise pour les heures supplémentaires effectuées après le 1er août dans le cadre d'un accord de modulation et qui conservent le bénéfice des exonérations sociales Tepa.

Entreprise de moins de 20 salariés

 

Heures décomptées chaque semaine

Depuis le 1er septembre, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires décomptées de façon hebdomadaire ne bénéficient plus de la réduction de cotisations. Ils perdent aussi cette réduction sur leurs heures complémentaires effectuées à partir du 1er septembre.
Les employeurs de moins de 20 salariés conservent en revanche leur déduction patronale de 1,5 € par heure supplémentaire.
La circulaire confirme ce montant. La publication d'un décret est toutefois nécessaire.

Heures effectuées dans le cadre de la modulation

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale (1607 heures sur l'année) ou de la durée moyenne conventionnelle inférieure prévue par l'accord conservent le bénéfice des exonérations sociales de la loi Tepa si la période de décompte prend fin au plus tard le 31 décembre 2012.
La question 6 de la circulaire répond à une interrogation récurrente des services RH : quid des heures effectuées et décomptées en décembre 2012 et rémunérées en janvier 2013 ?
Elles conservent le bénéfice des exonérations Tepa (en l'occurrence la réduction salariale puisque la déduction patronale n'est pas supprimée pour les PME de moins de 20 salariés).

Heures effectuées chaque semaine au-delà de la limite haute de l'accord ?

C'était une autre question en suspens.
Exemple: un accord de modulation clôt sa période de décompte le 31 décembre 2012. En octobre, un salarié travaille au-delà de la limite haute hebdomadaire prévue par l'accord. Ces heures supplémentaires conservent-elles le bénéfice des exonérations Tepa ? Non décide la circulaire car l'heure supplémentaire a été décomptée dans notre exemple sur une période postérieure au 1er septembre 2012.
Sur ces heures, le salarié perdra le bénéfice de la réduction salariale de cotisations. L'employeur de moins de 20 salariés conserve lui sa déduction patronale.

 

Entreprise de 20 salariés et plus

 

Heures décomptées chaque semaine

Depuis le 1er septembre, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires décomptées de façon hebdomadaire ne bénéficient plus de la réduction de cotisations. Ils perdent aussi cette réduction sur leurs heures complémentaires effectuées à partir du 1er septembre.
Les employeurs perdent aussi leur déduction patronale de 0,5 € par heure supplémentaire

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Heures effectuées dans le cadre de la modulation

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale (1607 heures sur l'année) ou de la durée moyenne conventionnelle inférieure prévue par l'accord conservent le bénéfice des exonérations sociales de la loi Tepa (réduction salariale et déduction patronale) si la période de décompte prend fin au plus tard le 31 décembre 2012.
Les heures effectuées et décomptées en décembre 2012 et rémunérées en janvier 2013 conservent le bénéfice des exonérations Tepa.

Heures effectuées chaque semaine au-delà de la limite haute de l'accord ?

Comme pour les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire prévue par l'accord de modulation perdent le bénéfice des exonérations Tepa si elles sont décomptées sur une période postérieure au 1er septembre 2012.

 

 

 

 

Tableau récapitulatif des heures qui conservent leurs exonérations Tepa

Heures supplémentaires :	Entreprise de moins de 20 salariés		Entreprise de 20 salariés et plus
	Réduction salariale	Déduction patronale	Réduction salariale	Déduction patronale
Effectuées chaque semaine à partir du 1er septembre 2012	Non	Oui	Non	Non
Effectuées après le 1er septembre dans le cadre d'un accord de modulation qui se clôt le 31 décembre 2012 au plus tard	Oui	Oui	Oui	Oui
Effectuées après le 1er septembre au-delà de la limite haute hebdomadaire dans le cadre d'un accord de modulation qui se clôt le 31 décembre 2012 au plus tard	Non	Oui	Non	Non
Effectuées dans le cadre d'un accord de modulation qui se clôt après le 31 décembre 2012	Non	Oui	Non	Non

Source : TSA