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Surcontribution AGEFIPH : comment calculer le montant minimum d'achat de fourniture ?

Publié par Admin sur 2 Octobre 2012, 09:10am

Catégories : #Infos

Pour déterminer le montant minimal d'achats de fourniture auprès des entreprises adaptées qui doit dorénavant être réalisé par les entreprises qui n'emploient aucun salarié handicapé, il faut tenir compte des sommes distribuées les 4 années précédant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Pour éviter d'être redevable de la surcontribution Agefiph (1 500 fois le Smic horaire), il est possible de conclure des contrats de sous traitance ou d'achat de fournitures avec une entreprise adaptée. Cette solution est désormais soumise à un montant minimum, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ces montants ont été fixés par un décret du 1er août 2012.

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Montant minimal d'achat de fournitures


Pour ne pas être soumises à la surcontribution, les entreprises qui n'emploient aucun salarié handicapé devront avoir dépensé, en fonction de leur effectif, sur une période de 4 ans, un montant d'achat égal à :
  • 400 fois le Smic horaire hors taxe dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le Smic horaire hors taxe dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le Smic horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Cela signifie par exemple, qu'une entreprise de 20 à 199 salariés ne sera pas soumise à la surcontribution en 2013 si le montant d'achat ou de contrats auprès d'entreprises adaptées a dépassé, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, 400 fois le Smic horaire hors taxe. Dans le cas contraire, elle sera redevable de la surcontribution de 1 500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.
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Montant du Smic horaire à prendre en compte


Le décret se réfère au montant du Smic horaire hors taxe pour déterminer le montant minimal. Nous avons interrogé l'Agefiph pour savoir quel était le montant du Smic auquel il fallait se référer. "Il s'agit du montant du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année N - 1 pour la déclaration de l'année N", nous a-t-on précisé. Pour la déclaration 2013, il conviendra donc de prendre en compte le montant du Smic au 31 décembre 2012.
Le montant minimal d'achat sera donc égal à :
  • 3 760 € hors taxe dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 4 700 € hors taxe dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 5 640 € hors taxe dans les entreprises de 750 salariés et plus.

 

Source : Rh-actuel

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