Top articles
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Statut collectif non négocié dans les associations du secteur social et médico-social
L’engagement unilatéral de l’employeur à caractère collectif doit être agréé Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après accord ministériel, dans les associations gérant un service social ou médico-social à but non...
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Les établissements sociaux et médico-sociaux s'ouvrent à l'hospitalisation à domicile
Déjà possible dans les maisons de retraite, l'intervention des services d'hospitalisation à domicile (HAD) est désormais autorisée (deux décrets du 6 septembre), dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement, et pas seulement...
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Aide à la parentalité : trouver l'équation magique
Dans un rapport remis à la ministre à la Famille, le Centre d'analyse stratégique souhaite développer les dispositifs de soutien à la parentalité. A partir d'exemples étrangers, le CAS explique comment il est possible de combiner une intervention générale...
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Salarié protégé ; Absence de renouvellement d'un CDD : autorisation préalable de la cessation d'un lien contractuel par l'inspecteur du travail
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du Code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article...
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Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement ne sont pas toujours concomitantes
Un délai de 13 jours entre le prononcé d'une mise à pied conservatoire et l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement est justifié lorsque l'employeur doit mener des investigations. Certaines circonstances peuvent justifier...
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Absence injustifiée : l'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire et sanctionner le salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Face à une absence injustifiée, l'employeur peut-il à la fois opérer une retenue...
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Astreinte : n'oubliez pas le document récapitulatif mensuel
L'employeur qui omet de remettre à la fin du mois à un salarié qui effectue des astreintes un document qui récapitule les heures d'astreinte accomplies doit indemniser le salarié. En matière d'astreinte, l'employeur doit : remettre en fin de mois à chaque...
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Comprendre et manager la génération Y
Les moins de 30 ans appréhendent l’entreprise de façon bien particulière. Recrutement, implication, fidélisation, communication… Les conseils pour comprendre leurs comportements et savoir les piloter En France, la génération Y est un groupe de 13 millions...
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Contractuels de la fonction publique : transformation du CDD en CDI
Une circulaire explicite les modalités de transformation automatique en CDI du CDD des agents répondant aux conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels...
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Chef de service : une fonction qui se cherche
Autrefois super-techniciens, les chefs de service du secteur social seraient-ils en train de devenir des managers, pleinement associés à une équipe de direction ? Pas si sûr. Pris entre des contraintes multiples, pour une grande part liées à la gestion,...
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Harcèlement : pensez à vos obligations d'affichage !
Depuis le 8 août, les entreprises doivent afficher sur les lieux de travail les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral. Il s'agit là d'une conséquence de la nouvelle loi votée cet été. Par ailleurs, le règlement...
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Accessibilité : l'échéance de 2015 est intenable
Dans son rapport annuel 2012, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité reconnaît que l'échéance en matière d'accessibilité généralisée aux établissements recevant du public et aux transports fixée à 2015 par la loi Handicap de 2005 ne pourra...
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Les documents du salarié sont par nature professionnels
L'employeur peut-il jeter un oeil sur les documents que le salarié laisse sur son bureau et dans ses tiroirs ? Oui, répond la Cour de cassation, dès lors que le salarié ne les a pas estampillés "personnels". Le salarié a droit au respect de sa vie privée...
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Gérer un cas d'inaptitude après un accident du travail
Le problème posé Je préside une association qui gère un centre d'hébergement et de réadaptation sociale. Il comprend 28 salariés équivalent temps plein, mais ne dispose pas de délégués du personnel, les élections n'ayant jamais été mises en place. Deux...
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Mobilité dans le sanitaire et social : la fin des "trente glorieuses"
L'Observatoire de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass) vient de rendre publique une intéressante étude décrivant la redéfinition des logiques d'orientation, de recrutement et de qualification en cours dans un...
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L'employeur peut sanctionner une faute commise avant la visite de reprise
La salariée de retour d'arrêt maladie qui commet une faute pendant le délai de 8 jours pendant lequel l'employeur doit lui faire passer la visite de reprise peut être sanctionnée. La suspension de son contrat de travail pendant ce laps de temps n'écarte...
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Surcontribution AGEFIPH : comment calculer le montant minimum d'achat de fourniture ?
Pour déterminer le montant minimal d'achats de fourniture auprès des entreprises adaptées qui doit dorénavant être réalisé par les entreprises qui n'emploient aucun salarié handicapé, il faut tenir compte des sommes distribuées les 4 années précédant...
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Ateliers et chantiers d'insertion : la convention étendue
A compter du 1er décembre 2012, toutes les structures conventionnées par l'Etat, en métropole et outre-mer, portant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) comme activité principale devront appliquer les différents chapitres de la convention collective...
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Cadre, une position qui n'est pas toujours enviée
Certains salariés n'expriment aucune appétence pour le statut de cadre. C'est ce qu'explique le Céreq dans une étude récente. La crainte d'horaires extensibles, d'identité professionnelle diluée ou le risque de s'enfermer dans une catégorie professionnelle...
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La délégation de pouvoirs,limitation de la responsabilité pénale du dirigeant social
L’article présent tend à présenter l’un des mécanismes juridiques qui permettent de limiter le risque pénal pour ces dirigeants. Il s’agit de la délégation de pouvoirs. Cette délégation peut être défini comme l’acte juridique par lequel le déléguant transfère...
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Stress ou surcharge de travail : une faute inexcusable de l'employeur
Les conséquences de la pression au travail (pathologies, accidents, suicides) peuvent entraîner la faute inexcusable de l’employeur au motif du manquement à son obligation de santé et sécurité au travail, et le condamner à de lourdes indemnités. C’est...
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Quelles compétences pour devenir "gestionnaire de cas en MAIA"
Les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du "gestionnaire de cas" dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) sont publiés. Nouveaux lieux de coordination associant tous...
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Attention au libellé de la lettre de licenciement si le salarié invoque un harcèlement
La simple allusion au fait que le salarié porte des accusations infondées contre sa hiérarchie suffit à rendre le licenciement nul, sauf si l'employeur prouve la mauvaise foi du salarié. Alors, prudence au moment de rédiger la lettre de notification....
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Jurisprudence forfaits jours : Le temps de travail doit être contrôlé
En matière de jours, un accord collectif doit prévoir des dispositions de nature à assurer une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi que sa bonne répartition dans le temps. Sous peine de priver d'effet la convention individuelle. C'est...
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CC51 : 250 000 salariés dans l'inconnu
La dénonciation de la CC 51 par la Fehap et la volonté de trois syndicats de s'opposer au projet d'avenant laissent les 250 000 salariés dans l'expectative. En attendant un éventuel agrément de la recommandation patronale par le ministère, le secteur...