Dans son rapport annuel 2012, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité reconnaît que l'échéance en matière d'accessibilité généralisée aux établissements recevant du public et aux transports fixée à 2015 par la loi Handicap de 2005 ne pourra pas être respectée. Le gouvernement devrait proposer un nouvel échéancier en 2013.
Cette fois, c'est sûr : l'échéance d'accessibilité généralisée aux établissements recevant du public et aux transports fixée à 2015 par la loi sur le handicap du 11 février 2005 ne sera pas tenue. Après un récent rapport établi notamment par l'IGAS, c'est au tour de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle de se rendre à l'évidence. "2015 était une gageure, cet engagement ne pourra être tenu" constate-t-il dans son rapport annuel 2012.
Vers une nouvelle échéance
Les deux années restant pour satisfaire à l'objectif fixé par la loi de 2005 en matière d'accessibilité de la société à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, ne seront pas suffisantes. L'observatoire reconnait en effet, lui-aussi, que l'échéance de 2015 pour l'accessibilité généralisée aux établissements recevant du public et aux transports est aujourd'hui intenable. Certes, grâce une "indéniable mobilisation des acteurs" d'importantes avancées ont pu être faites. Mais cette dynamique s'est vite trouvée confrontée à la réalité des obstacles existants pour rendre l'accessibilité effective. Et parmi ceux-ci, figure bien sûr "le financement des travaux dans un contexte de fortes tensions budgétaires". Cette quasi-impossibilité à tenir l'échéance de 2015 a d'ailleurs été confirmée par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, lors d'un débat sur l'application de la loi sur le handicap au Sénat, le 2 octobre. Sur l'accessibilité aux batiments et aux transports, "il faut dire la vérité : l'échéance de 2015 sera difficile à tenir". Tirant les conséquences de ce qui est devenue une évidence, elle a annoncé la mise en place d'une mission parlementaire confiée à la sénatrice PS, Claire-Lise Campion, sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif d'accessibilité, avec la définition d'un nouvel échéancier. A l'issue de ce rapport qui doit être remis début 2013 de "nouvelles mesures seront prises", a-t-elle annoncé.
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Accélérer la mise en accessibilité
S'il est bien conscient que la mise en accessibilité d'une société ne peut être réalisée en une décade, l'observatoire ne veut plus perdre de temps. Aussi, dans son rapport, formule-t-il 37 préconisations pour accélérer la mise en accessibilité de la Cité. Ce faisant, il appelle tout particulièrement l'attention du gouvernement sur certains axes prioritaires en matière de politiques d'accessibilités comme l'accompagnement des petites communes dans la mise en accessibilité de leur cadre de vie. Il souhaite notamment que le gouvernement mette à disposition des communes de moins de 500 habitants l'expertise détenue par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et autorise ces services de l'Etat à réaliser des diagnostics d'accessibilité.
Autre axe prioritaire : garantir le droit au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Pour ce faire, l'observatoire propose que l'offre de lignes régulières soit complétée par des transports spécialisés, sans surcoût tarifaire, de manière transitoire, tant que les services de transport régulier ne sont pas accessibles. Cette possibilité doit s'accompagner de précisions dans le schéma directeur d'accessibilité avec notamment un calendrier de décisions et de réalisations des mesures inscrites au schéma directeur d'accessibilité et un plan de financement de ces mesures.
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Rendre la vie plus facile aux personnes handicapées
Au-delà des préconisations relatives aux politiques d'accessibilité, le rapport contient de nombreuses propositions plutôt simples dont l'objectif est d'améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. On notera par exemple la réforme de la législation relative au stationnement des véhicules de personnes handicapées et aux redevances y afférentes, la conception de matériels audiovisuels (récepteurs et télécommande) disposant d'une fonctionnalité de vocalisation en langue française des menus de la télévision, l'instauration de règles prévoyant un pourcentage d'émissions en langue des signes française à la télévision ou encore, le développement de la pratique sportive dans les établissements médico-sociaux
Source : TSA
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