En matière d'astreinte, l'employeur doit :
- remettre en fin de mois à chaque salarié concerné un document qui récapitule ne nombre d'heures d'astreinte qu'il a effectuées (article R 3121-1),
- tenir pendant un an à la disposition de l'inspecteur du travail ce document récapitulatif (article D 3171-16).
Un préjudice distinct
Le non-respect de ces deux dispositions est passible d'une amende (article R3124-4). Mais l'employeur peut aussi être condamné à verser au salarié des dommages intérêts s'il omet de lui remettre ce document récapitulatif.
Un arrêt du 27 juin est clair sur ce point : en l'occurrence, un technicien de maintenance se plaint de ne pas avoir reçu ce document. A l'appui de sa demande, il produit ses fiches d'intervention.
L'employeur conteste l'existence d'un préjudice distinct de ce seul fait. Il est débouté et condamné à verser 100 € au salarié par le conseil de prud'hommes.
La Cour de cassation approuve. Sans reprendre sa formule habituelle, elle semble considérer que le non-respect par l'employeur de son obligation réglementaire crée nécessairement un préjudice au salarié que l'employeur doit réparer et qui s'ajoute, le cas échéant (c'était le cas en l'espèce), au paiement des heures effectuées en période d'astreinte.
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