Depuis le 8 août, les entreprises doivent afficher sur les lieux de travail les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral. Il s'agit là d'une conséquence de la nouvelle loi votée cet été. Par ailleurs, le règlement intérieur doit être modifié pour être mis en conformité avec les nouvelles dispositions.
La définition du harcèlement sexuel a été modifiée par la loi du 6 août 2012. Cette modification impacte directement le contenu du règlement intérieur. Par ailleurs, elle a créé de nouvelles obligations d'affichage en matière de harcèlement sexuel et moral. Ces nouvelles obligations sont applicables depuis le 8 août dernier.
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Modifier le règlement intérieur
L'article L.1321-2 du code du travail prévoit que le règlement intérieur doit notamment contenir des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel. Concrètement, le document doit rappeler l'interdiction de toute forme de harcèlement et les sanctions qui lui sont attachées en reprenant les dispositions du code du travail.
Avec la réforme de cet été, les entreprises vont devoir réécrire cette partie du règlement afin de tenir compte des modifications apportées par la loi s'agissant de la définition du harcèlement sexuel mais aussi des sanctions attachées aux harcèlements sexuel et moral.
Avec la réforme de cet été, les entreprises vont devoir réécrire cette partie du règlement afin de tenir compte des modifications apportées par la loi s'agissant de la définition du harcèlement sexuel mais aussi des sanctions attachées aux harcèlements sexuel et moral.
De nouvelles obligations d'affichage
Mais ce n'est pas tout. La loi du 6 août 2012 crée de nouvelles obligations d'affichage en matière de harcèlement. Désormais les entreprises devront afficher le texte de l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail (article L.1152-4 du code du travail) et le texte de l'article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (article 1153-5 du code du travail).
"Certes, ce n'est pas la panacée qui fera disparaître toutes les difficultés que la législation sur le harcèlement rencontre", a reconnu une députée lors des discussions au Parlement. Toutefois, a-t-elle insisté, le dispositif "ne manque pas de vertu. Sur le plan pédagogique, il rappelle à ceux qui seraient tentés d'enfreindre la loi que l'infraction de harcèlement existe et qu'elle est
punissable. L'affichage présente aussi l'avantage de montrer d'une manière tangible, concrète, bref visible, l'existence de la loi".
"Certes, ce n'est pas la panacée qui fera disparaître toutes les difficultés que la législation sur le harcèlement rencontre", a reconnu une députée lors des discussions au Parlement. Toutefois, a-t-elle insisté, le dispositif "ne manque pas de vertu. Sur le plan pédagogique, il rappelle à ceux qui seraient tentés d'enfreindre la loi que l'infraction de harcèlement existe et qu'elle est
punissable. L'affichage présente aussi l'avantage de montrer d'une manière tangible, concrète, bref visible, l'existence de la loi".
| Le législateur a fait le choix d'obligations différentes pour le harcèlement moral et sexuel et s'en est expliqué. Il n'a pas été prévu d'obligation d'affichage sur les lieux d'embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travail. |
Source : Actuel-Rh
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