La dénonciation de la CC 51 par la Fehap et la volonté de trois syndicats de s'opposer au projet d'avenant laissent les 250 000 salariés dans l'expectative. En attendant un éventuel agrément de la recommandation patronale par le ministère, le secteur médico-social n'a plus de texte conventionnel sur lequel il peut s'appuyer. Et le dialogue social est pour longtemps enterré.
Nous voilà revenus (presque) au point de départ, c'est-à-dire à une situation de blocage total dans le champ de la convention collective de 1951 qui concerne tout de même 250 000 salariés. Comme il fallait plus ou moins s'y attendre, l'avenant 2012-04 qui avait été signé par deux organisations syndicales (CFDT et CGC) a été repoussé par les trois autres qui ont fait valoir leur droit d'opposition.
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"Remise en cause des acquis"
Le suspense, en effet, était relativement faible. Difficile d'imaginer que la CGT ne rejoindrait pas FO et la CFTC qui avaient déjà annoncé leur opposition à cet avenant du 12 novembre dernier. Pour les cégétistes, il n'était pas question de céder au diktat de la Fehap qui "est restée inflexible" et dont la "proposition d'avenant perpétue la remise en cause globale des acquis pour se situer dans une logique avouée de baisse du coût du travail". En refusant de rentrer dans une logique paritaire, la fédération CGT de la santé et de l'action sociale souhaite mettre hors jeu les employeurs en obligeant l'Etat à prendre ses responsabilités. Cette demande d'immixtion de la puissance publique dans des affaires relevant normalement des partenaires sociaux est justifiée ainsi : "La Fehap n'est pas un simple employeur de droit privé. Ses établissements et services exercent des missions de service public financées par l'Assurance maladie, l'Etat et les collectivités locales." Un argument qui fera sans doute bondir ceux (pas seulement à la Fehap) soucieux de préserver l'autonomie des acteurs sociaux.
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"Defense des sans-grades"
Même si le résultat est le même, l'argumentation est un peu différente du côté de la CFTC. Dans une lettre adressée au directeur de la Fehap, l'organisation chrétienne détaille les raisons de son opposition. Selon elle, l'avenant, au lieu de traduire des avancées par rapport à la recommandation patronale, serait carrément en retrait. Ainsi, sur la prime d'ancienneté, elle regrette que le taux maximal ait été ramené de 37% à 32%. En matière d'indemnité de licenciement, la CFTC dénonce la discrimination cadres/non cadres, les premiers ayant un mois d'indemnité par année travaillée, les autres étant réduits aux dispositions du code du travail. "Fiers de notre liberté d'abnégation et de défense des sans-grades qui ne méritent pas de perdre ces droits collectifs, nous dénonçons ce projet patronal incompatible avec nos valeurs CFTC", conclut l'organisation.
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Agrément indispensable...
Plutôt zen, la CFDT "prend acte" de la situation d'opposition majoritaire sur le fameux avenant. Lequel est donc mort-né. Mais l'organisation déplore le flou dans lequel est plongé le secteur. En effet, explique la fédération Santé-sociaux, "la
recommandation patronale du 4 septembre 2012 s'applique de droit aux salariés des établissements sanitaires qui ne sont plus soumis à l'agrément. Pour les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux, cette mesure unilatérale devra être agréée pour entrer en vigueur".
recommandation patronale du 4 septembre 2012 s'applique de droit aux salariés des établissements sanitaires qui ne sont plus soumis à l'agrément. Pour les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux, cette mesure unilatérale devra être agréée pour entrer en vigueur".
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... ou le code du travail s'appliquera
Alors que la CGT souhaite encore que le ministère impose à la Fehap "la signature d'un accord de survie de la CC51" et "l'ouverture de réelles négociations dans le cadre d'une commission mixte paritaire", la CFDT espère que le ministère mette un terme à ce feuilleton qui dure depuis plus de deux ans en agréant la recommandation patronale. "Elle [Marisol Touraine] a jusqu'au 11 janvier 2013, pour prendre sa décision", précise le syndicat qui n'imagine pas que 250 000 salariés se verraient appliquer le code du travail, ce qui est déjà le cas depuis le 1er décembre dernier (1).
En tout cas, prévient le syndicat, cette "recommandation patronale est insatisfaisante pour les salariés et fatale pour le dialogue social." Un constat que tout le monde peut partager : cette négociation-marathon qui se conclut sans compromis aura laissé un sentiment d'inachevé, voire de gâchis, à tous ses acteurs. Le résultat (sous réserve d'un agrément de la recommandation patronale) apparaîtra sans doute comme une victoire de la Fehap. En tout cas, une victoire à la Pyrrhus.
(1) Il n'a pas été possible de joindre la Fehap en temps utile pour recueillir sa réaction.
En tout cas, prévient le syndicat, cette "recommandation patronale est insatisfaisante pour les salariés et fatale pour le dialogue social." Un constat que tout le monde peut partager : cette négociation-marathon qui se conclut sans compromis aura laissé un sentiment d'inachevé, voire de gâchis, à tous ses acteurs. Le résultat (sous réserve d'un agrément de la recommandation patronale) apparaîtra sans doute comme une victoire de la Fehap. En tout cas, une victoire à la Pyrrhus.
(1) Il n'a pas été possible de joindre la Fehap en temps utile pour recueillir sa réaction.
Source : TSA
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