Les conséquences de la pression au travail (pathologies, accidents, suicides) peuvent entraîner la faute inexcusable de l’employeur au motif du manquement à son obligation de santé et sécurité au travail, et le condamner à de lourdes indemnités. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
La chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 8 novembre 2012, un arrêt (n° 1737) qui confirme une décision de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2011 (n° 10/05831) sur la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur pour surcharge de travail.
Rédacteur en chef qui comptabilisait dix-sept ans d’ancienneté, le salarié travaillait soixante-dix heures par semaine et remplaçait des salariés qui avaient quitté l’entreprise. Mais il avait fait un infarctus à la suite d’une réunion houleuse avec sa hiérarchie. La cour d’appel et le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) ont ainsi reconnu le caractère professionnel de son accident cardiaque.
Les juges ont en effet relevé que l’employeur a une obligation de sécurité. En l’espèce, l’employeur ne l’a pas respectée, car même s’il a tenté de montrer que le salarié n’avait pas protesté contre ses conditions de travail, l’argument n’a pas convaincu les différentes juridictions. Tenu pour responsable de ce manquement à son “obligation de sécurité de résultat” en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, l’employeur a été condamné pour faute inexcusable sur la base de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale.
Quelle responsabilité pour l’employeur ?
Peu à peu, le périmètre de la maladie professionnelle a évolué. Ainsi la cour d’appel de Versailles (5e chambre, 19 mai 2011, n°10/00954) a retenu la faute inexcusable de l’employeur à la suite du suicide d’un ingénieur de Renault sur le site de Guyancourt en 2006. Un autre cap vient d’être franchi par la décision du 8 novembre 2012 de la plus haute juridiction, puisqu’elle lie les conséquences de la pression et de la surcharge de travail à la maladie professionnelle et donc à la responsabilité de l’employeur.
La faute inexcusable s’accompagne d’une indemnisation conséquente pour la victime, qui ne peut être réduite en fonction de la gravité de la faute. Mais pour en bénéficier, il faut impérativement que le salarié ou ses ayants droit puissent “démontrer la conscience du danger qu’avait, ou aurait dû avoir l’employeur et l’absence de mesures nécessaires pour l’en préserver” (analyse de la Cour de cassation en 2009).
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