Top articles
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Les employeurs peuvent interroger l’Agefiph sur leur situation
Les entreprises ont désormais la possibilité d’obtenir de l’Agefiph une réponse officielle, adaptée à leur situation, et engageant cet organisme pendant 5 ans. Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27 Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent...
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Mon salarié ne m’a pas averti de la prolongation de son arrêt maladie : puis-je mettre fin à son CDD ?
Vous pouvez avoir à faire face à l’arrêt maladie d’un de vos salariés en contrat à durée déterminée. Comment réagir lorsque, à la fin de l’arrêt, le collaborateur en CDD ne revient pas travailler au sein de votre entreprise et que vous êtes sans nouvelle...
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RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans un arrêt du 21 décembre 2017 n° 16-12.780, la Cour de cassation rappelle que l'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture amiable du CDI sans respecter la procédure de la rupture conventionnelle. Si cette dernière n'est pas respectée,...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE PROTEGE
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n° 16-14.880, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la validité de la convention de rupture d'un salarié protégée ne peut être contestée que devant le juge administratif. Dans les faits, le salarié s'estimait...
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FRAIS D'AVOCAT MIS A LA CHARGE DU CHSCT
Dans un arrêt du 21 juin 2017 n° 15-27.506, la Cour de cassation se prononce sur la situation dans laquelle l'employeur conteste la délibération du CHSCT par laquelle le comité a voté le recours à une expertise. Le CHSCT n'ayant pas de budget propre,...
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Rupture anticipée du CDD
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 avril 2017, n° 15-21.196, rappelle que lorsque la rupture du CDD intervient à l'initiative du salariée, en dehors des cas de rupture autorisés, l'employeur peut réclamer au salarié des dommages-intérêts...
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CONTESTATION DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL
Un décret du 10 mai 2017 n° 2017-1008 précise les nouvelles modalités de contestation de l'avis du médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur ou le salarié saisit le Conseil de prud'hommes en référé pour que ce dernier désigne un médecin-expert....
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HEURES DE DELEGATION ET REPOS COMPENSATEUR
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-25.250, précise le régime de la prise des heures de délégation des représentants du personnel. En l'espèce, une salariée utilise des heures de délégation pendant son repos compensateur acquis en...
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HEURES COMPLEMENTAIRES
Dans un arrêt du 25 janvier 2017 n° 15-16.708, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du dépassement de la limite du dixième en matière d'heures complémentaires. Le contrat de travail à temps partiel doit fixer les limites dans lesquelles...
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ACCORD MINORITAIRE ET DROIT D'OPPOSITION
La Cour de cassation apporte une précision dans un arrêt du 10 janvier 2017 n° 15-20.335 sur le délai de 8 jours prévu par la loi Travail pour faire opposition à l'application d'un accord minoritaire. La Cour de cassation estime que « pour être recevable,...
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VISITE DE REPRISE FAISANT SUITE A UNE MALADIE D'AU MOINS 30 JOURS
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 mars 2017 n° 15-27.577, les conséquences du défaut d'organisation de la visite de reprise suite à un arrêt maladie d'au moins 30 jours en termes de pouvoir disciplinaire de l'employeur. En l'espèce, un...
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INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OBLIGATION DE DÉNONCIATION
Une nouvelle obligation s'impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2017. L'employeur doit dénoncer un salarié si ce dernier a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise en application de l'article L. 121-6 du Code de la route (loi...
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DECRET SUR LE BULLETIN DE PAIE DEMATERIALISE
Les modalités de mise en oeuvre du bulletin de paie dématérialisé sont exposées par un décret du 16 décembre 2016 n°2016-1762, publié au JO du 18 décembre. A compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe, et...
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Seuil de 300 salariés pour le CE
Le Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise est paru au Journal officiel du 27 octobre 2016. En matière...
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BAREME DES INDEMNITES EN CAS DE LICENCIEMENT INJUSTIFIE
Le décret du 23 novembre 2016 n° 2016-1581, publié au JO du 25 novembre et en vigueur au 26 novembre, dresse le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié. Un autre décret, du même jour, n° 2016-1582, fixe le barème de...
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Nouveau cadre pour l'évaluation de la situation des mineurs à partir d'une information préoccupante
L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante, aménagée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 (dite loi Meunier-Dini), est encadrée par un décret du 28 octobre. Si elle incombe en principe aux...
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Périodes de mise en situation professionnelle : mode d'emploi
Le ministère du travail précise dans un questions-réponses les modalités de mise en œuvre des périodes de mises en situation en milieu professionnel. Durée maximale, publics éligibles, absence injustifiée ou encore refus de l'employeur… Le point en 10...
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Comment contribuer au site ?
Un certains nombre d'étudiants CAFERUIS de différents centres de formation de France me proposent des cours, des exercices, des infos ou encore des épreuves qu'ils ont eu. Si comme eux vous souhaitez contribuer au site afin qu'un maximum d'étudiants en...
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Le blog évolue....
Initialement créé pour faire du lien et diffuser les cours, les infos de la promo CAFERUIS 2009-2010 de l’IRTS de Rennes, le blog est désormais de plus en plus visité par des étudiants CAFERUIS de toutes les régions de France. Les demandes sont fortes...
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Jeu concours
En cette période de fin d'année et pour les un an du blog, je vous propose un petit jeu concours. La règle est simple, vous devez m'indiquer à quelle date le compteur de visites indiquera les 10 000 visiteurs. Pour ce faire vous utiliserez les commentaires...
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A presque 50 jours des retrouvailles
A presque 50 jours des retrouvailles de la promo 2009-2010 de l'IRTS de Rennes, la Dream Team des Pays de la Loire est de retour. Elle s'est rencontrée ce soir et a de nouveau frappé par des appels tardifs aux collègues. Si la promo souhaite s'exprimer...
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Dernières mise en ligne
Ce jour ont été mis en ligne les dernières études publiées par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) concernant la les établissements hébergeant des enfants et des adolescents en difficulté sociale et les...
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Journée d'étude
Le 23 février à Lyon est organisée une journée d'étude sur le thème "Vie affective et sexuelle des personnes handicapées : d'un droit à une réalité..." Cette journée est organisée par le centre régional d'études et d'actions sur les handicaps et les inadaptations...
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Le taux de revalorisation salariale du secteur plafonné à 1 % en 2011
Alors que tout augmente (produits alimentaires, essence, assurances, etc.) le taux de revalorisation salariale des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif a été fixé à 1 % pour l'année 2011 lors de...
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Contribuez à une plus grande solidarité entre CAFERUISIENS
Si vous profitez ou avez profité des informations contenues dans ce site, c'est grâce aux personnes qui ont bien voulu apporter leurs contributions. A votre tour, si vous avez des documents intéressants, des liens vers d'autres sites, des épreuves de...