Inclu dans la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, le dispositif sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel vise à favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et des personnes en insertion via une immersion temporaire en entreprise. L'objectif ? "Permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement".

1 - Qui sont les bénéficiaires ?

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont ouvertes "à toutes personnes, salariés et demandeurs d'emploi, faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé". Sont ainsi concernés les salariés en contrat aidé : contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un contrat initiative-emploi (CIE).
De même, une PMSMP peut être effectuée par un salarié en congé de reclassement dans le cadre d'un PSE. Les salariés en alternance (apprentissage, professionnalisation) ne sont pas exclus, mais la DGEFP estime que ce dispositif n'est pas "pertinent" pour ces derniers. Et ne serait possible "qu'en dehors du temps de travail", obligeant le prescripteur à couvrir le risque AT-MP. En revanche, la PMSMP peut être réalisée avant un contrat en alternance (ou un contrat aidé). Idem avant une mission d'intérim ou un emploi saisonnier "sous réserve de privilégier des missions de longue durée ou ayant des perspectives de recrutement au sein de la structure d'accueil".

2 - Quel est leur statut ?

Le salarié "détaché" conserve son statut antérieur. Mais il est soumis aux mêmes règles que les salariés de la structure d'accueil.

3 - Qui sont les organismes prescripteurs ?

Ces périodes d'immersion s'effectuent sous la responsabilité d'un organisme prescripteur. Il peut s'agir de Pôle emploi, d'une Mission locale pour l'emploi, d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle…

4 - L'employeur d'un salarié éligible peut-il refuser une PMSMP ?

La réalisation d'une PMSMP suppose l'accord préalable de l'employeur. Si ce dernier refuse, une suspension du contrat de travail peut être envisagée : l'employeur ne rémunérera pas le salarié et ne portera pas le risque AT-MP (qui sera alors porté par le prescripteur). Le salarié ne sera pas rémunéré mais il conservera son statut et retrouvera son poste à la fin de la période.
Autre option possible : effectuer cette période en dehors de ses horaires de travail ou pendant ses congés.

5 - Un salarié d'une entreprise donnée peut-il effectuer une PMSMP dans cette même entreprise ?

Non. Le dispositif a vocation à permettre aux salariés de découvrir d'autres employeurs et non à remplacer des procédures internes de formation ou de gestion des compétences.

6 - Quelles sont les formalités à accomplir ?

La PMSMP n'est pas une période de travail, ni même une période de formation ou de stage. Elle ne nécessite pas d'avenant au contrat de travail car le salarié conserve sa rémunération pendant toute la durée de la période de mise en situation. Seul doit être signé le formulaire Cerfa n° 13912*02.

7 - Existe-t-il une durée maximale pour un PMSMP ?

La convention ne peut excéder un mois de date à date, y compris si la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil est discontinue (c'est-à-dire lorsque le salarié n'est pas présent dans la structure d'accueil chaque jour ouvré). Cette période initiale peut être renouvelée une fois pour le même objet et le même objectif que ceux initialement fixés mais uniquement si les objectifs fixés n'ont pas été atteints.
Une deuxième période de mise en situation peut être effectuée dans la même structure d'accueil avec le même bénéficiaire au cours d'une période de 12 mois consécutifs, mais à condition que :
- l'objet et l'objectif de cette deuxième mise en situation soient différents de ceux prévus dans le cadre de la première convention ;
- et que la durée totale des 2 périodes de mise en situation, renouvellement compris, n'excède pas 25% de la durée totale du contrat (en cours).

8 - L'horaire de travail doit-il être le même que celui effectué habituellement sur le lieu de travail ?

Pas nécessairement. Les salariés adoptent les rythmes de cette structure. Il est donc possible que leur présence soit supérieure ou inférieure au nombre d'heures de travail chez leur propre employeur.

9 - Que faire en cas d'absence injustifiée du bénéficiaire ?

Deux cas de figure se présentent :
- l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire à due proportion si l'absence a lieu pendant des heures où le salarié aurait travaillé s'il n'avait été en PMSMP. Si le salarié est en contrat aidé, l'employeur devra retrancher les heures retenues de sa déclaration mensuelle à l'ASP afin d'éviter tout paiement indu de l'aide de l'Etat au titre de ces heures ;
- en revanche, si l'absence injustifiée a lieu pendant des heures où le salarié n'aurait pas travaillé, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire. Mais "lors du bilan de la PMSMP par la structure d'accompagnement, il pourra être examiné si l'absence injustifiée de la structure d'accueil relève d'un non-respect des engagements pris et d'une incapacité de la personne à s'inscrire dans une démarche volontaire d'insertion".

10 - Quelle est la procédure en cas d'accident du travail ?

En cas d'accident survenant au cours et sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire, la structure d'accueil informe dans les 24 heures la structure d'accompagnement (c'est-à-dire le prescripteur). Celle-ci transmet l'information sans délai à l'employeur si le bénéficiaire est salarié. A charge pour ce dernier de déclarer l'accident du travail ou de trajet sous les 48 heures auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du bénéficiaire.

Source TSA