Le Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise est paru au Journal officiel du 27 octobre 2016.
En matière d'information-consultation et de fonctionnement du CE, le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise a dépassé ce seuil pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Cette précision est applicable à compter du 28 octobre 2016 (le lendemain de sa publication au JO).
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du CE qui en découlent.
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