Dans un arrêt du 25 janvier 2017 n° 15-16.708, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du dépassement de la limite du dixième en matière d'heures complémentaires.
Le contrat de travail à temps partiel doit fixer les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires (C. Trav., art. L. 3123-6).
La Cour rappelle que l'absence d'une telle clause n'entraîne pas la requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
De même, en pratique, le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat de travail. La Cour énonce que le dépassement de cette limite n'entraîne pas, ici encore, la requalification en contrat de travail à temps plein.
Attention : cependant, si le fait de dépasser le dixième aboutit à porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail, même temporairement, la requalification en contrat de travail à temps plein est acquise.
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