CAFERUIS
Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis
Articles avec #infos tag
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Sauf motif légitime, la mise à pied conservatoire ne doit pas traîner en longueur
Le délai de 6 jours entre une mise à pied conservatoire et le début de la procédure disciplinaire est trop long, estime la Cour de cassation, si aucun motif ne justifie ce délai. La mise à pied n'est alors pas conservatoire mais disciplinaire et ne permet...
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Quelle date prendre en compte pour le calcul de l'indeminité de rupture conventionnelle ?
Le salarié doit-il avoir une ancienneté minimale pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ? C'est l'article L. 1237-13 du code du travail qui dispose que la rupture conventionnelle doit être assortie d'une indemnité versée au salarié, sans...
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Evaluation externe : un cinquième des ESSMS sont engagés dans le processus
Parmi les 24 500 établissements et services sociaux et médico‐sociaux (ESSMS) qui devront avoir réalisé une évaluation externe d'ici janvier 2015, seuls 19,5 % se sont engagés dans le processus. Les organismes de services à la personne restent majoritaires...