CAFERUIS

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Quelle date prendre en compte pour le calcul de l'indeminité de rupture conventionnelle ?

Publié par Admin sur 5 Novembre 2013, 12:02pm

Catégories : #Infos

 

Le salarié doit-il avoir une ancienneté minimale pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

 

C'est l'article L. 1237-13 du code du travail qui dispose que la rupture conventionnelle doit être assortie d'une indemnité versée au salarié, sans autres précisions. Dans sa circulaire du 17 mars 2009, l'administration a précisé que " la loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l'indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d'attributions. Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence ". Même si la cour d'appel de Montpellier a décidé qu'une ancienneté minimale d'un an était nécessaire, et que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la question, il est préférable de verser une indemnité au salarié quelle que soit son ancienneté.

Quelle date prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?


Les textes légaux et administratifs ne se prononcent pas sur cette question. Seul un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé le 6 avril 2010 que " pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'ancienneté du salarié s'apprécie à la date envisagée de la rupture du contrat et les années incomplètes doivent être prises en compte " (conseil de prud'hommes de Bobigny 6 avril 2010 N°08-4910, Sarl Duo Transaction ). Cette date figure sur le formulaire de rupture conventionnelle. Elle doit être fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation par la Direccte.

Que se passe-t-il si les parties fixent un préavis ?


Si les parties décident de fixer un préavis, c'est la date de fin de ce préavis qui va être indiquée sur le formulaire comme date de fin de contrat. C'est donc cette date qui doit être prise en compte.

 

Source :

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travail/a-273719/quelle-date-prendre-en-compte-pour-le-calcul-de-l-indemnite-de-rupture-conventionnelle.html

 

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