C'était l'une des questions que se posaient les services RH après l'instauration par la loi du 25 juin 2008 de périodes d'essai légales assorties d'un délai de prévenance pour y mettre fin : quelle sanction encourt l'entreprise qui rompt la période d'essai sans respecter le délai de prévenance (article L1221-25 du Code du travail) : cela peut-il transformer la rupture en un licenciement ?

Ce n'est pas un licenciement

Non répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu hier : si l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, "la rupture ne s'analyse pas en un licenciement, alors même que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance".
Les faits correspondent à la pratique de nombreuses entreprises : embauché le 15 octobre 2008, la salariée bénéficie d'une période d'essai de 3 mois, renouvelée pour la même durée. L'employeur y met fin le dernier jour, le 14 avril, sans respecter le délai de prévenance d'un mois. Pour dédommager le salarié, l'employeur lui verse l'équivalent d'un mois de salaire supplémentaire correspondant à la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respectée. Cela n'a pas pour effet de transformer la rupture en un licenciement décide la Cour, malgré la demande du salarié.

Deux cas de figure

A la lecture de cet arrêt, deux cas de figure se présentent :

1) La rupture du contrat a bien lieu durant l'essai : si l'employeur rompt le contrat avant la fin de la période d'essai, le non-respect du délai de prévenance se résout par le versement au salarié d'une indemnité qui compense la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respectée. Mais la rupture n'en devient pas un licenciement pour autant. L'arrêt lève toute incertitude sur ce point.

2) L'employeur respecte le délai de prévenance et rompt le contrat après la fin de l'essai. Il s'agit alors d'un licenciement.

Source : TSA