Les services administratifs peuvent-ils récupérer sur la succession des héritiers d'un travailleur handicapé le montant de l'aide au poste versée à l'établissement ou service d'aide par le travail (Esat) où exerçait le défunt ? Non, une telle action est illégale.
Dans le contexte morose actuel, toute bonne nouvelle est à prendre. Et la récente reconnaissance, par le ministère en charge des personnes handicapées, du caractère non récupérable sur la succession de l'aide au poste versée aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) en est une.
Une manne cachée ?
L'affaire, si l'on peut dire, remonte à cet été. La sénatrice socialiste Jacqueline Alquier s'est alors fait l'écho de l'inquiétude de familles de travailleurs handicapés concernant le régime juridique de cette aide au poste. En cause : la tentation de certains services administratifs, lors du décès du travailleur handicapé, de procéder à la récupération sur succession de cette aide auprès des héritiers. Exactement "comme en matière d'aide sociale", relève la parlementaire.
Celle-ci se garde bien de donner une quelconque explication sur cette tendance qui pourrait bien être liée à la dégradation de l'économie et à la situation financière particulièrement tendue des départements. Quoi qu'il en soit, elle a obtenu une réponse des plus rassurantes de la part du ministère chargé des personnes handicapées.
Pas de récupération sur succession
Rappelons cependant que contrairement à ce que laisse entendre la réponse ministérielle, toutes les prestations d'aide sociale légales ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours en récupération. Sont notamment exonérées de toute récupération l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA).
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