L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‐sociaux (Anesm) a réalisé en 2012 sa quatrième enquête nationale sur la mise en oeuvre de l'évaluation interne dans les établissements et services sociaux et médico‐sociaux (ESSMS). Pour la première fois, l'enquête s'est effectuée "par une complétion en ligne", indique l'Agence *, qui vient d'en diffuser les résultats sur son site.
Cette enquête a pour objectif de dresser un état des lieux de l'engagement des services dans la démarche d'évaluation interne, d'identifier la façon dont les professionnels s'organisent pour mesurer et apprécier la qualité de leurs prestations et de suivre la diffusion et l'utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l'Agence.
L'enquête 2012 a été réalisée sur un échantillon représentatif de 4 215 ESSMS de France métropolitaine et d'outre‐mer obtenu par une extraction de la base de données Finess (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la Drees). Les réponses des établissements sollicités se sont échelonnées entre le 13 juin et le 27 juillet 2012.

Une démarche adoptée par la quasi-totalité des ESSMS 

Au terme de cette quatrième enquête, la quasi‐totalité (93 %) des ESSMS est engagée dans un processus d'évaluation.
Dans le détail, la part des structures engagées dans une démarche d'évaluation interne, telle que recommandée par l'Anesm depuis sa création en 2007, est de 71 %. S'ajoutent à ces 71 %, 22 % de structures qui ont engagé un processus
d'amélioration de la qualité au travers de :
- l'actualisation du projet d'établissement ou de service ;
- l'engagement dans une démarche qualité formalisée ;
- ou encore la conclusion ou le renouvellement d'une convention tripartite ou d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ; par exemple 56 % des établissements du secteur des personnes âgées non-engagés dans la démarche d'évaluation interne déclarent avoir conclu ou renouvelé une convention tripartite ou un CPOM au cours des 5 dernières années. 
Autrement dit, parmi les raisons du non‐engagement dans la démarche, 25 % des ESSMS non‐engagés ont déclaré d'autres obligations légales prioritaires (renouvellement ou conclusion d'un contrat pluriannuel, etc.). Sur ce point, estime l'Anesm, "un ajustement des calendriers entre autorisation et renouvellement des contrats pluriannuels serait nécessaire".

Du retard dans les logements‐foyers et les foyers de jeunes travailleurs 

Seuls 7 % des ESSMS n'ont formalisé aucune démarche d'amélioration de la qualité. Ils sont 2 % dans le secteur de la protection de l'enfance, 3 % dans le secteur des personnes handicapées, 7 % dans le secteur de l'inclusion sociale et
11 % dans le secteur des personnes âgées (un chiffre qui masque des disparités entre les catégories d'établissements puisque ce sont 6 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), 8 % des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) mais 37 % des logements‐foyers).
L'enquête a permis d'identifier le besoin de repréciser les obligations et le cadre réglementaire de certains ESSMS. L'Agence a ainsi été sollicitée par des responsables d'établissements, en particulier des responsables de logements‐ foyers et de foyers de jeunes travailleurs (FJT), concernant leurs obligations à l'égard de l'évaluation. Une mauvaise connaissance des textes qui peut aider à comprendre ces mauvais chiffres : 65 % des logements‐ foyers et 41 % des FJT ayant répondu à l'enquête ne sont pas engagés dans la démarche d'évaluation interne.

Les apports de la démarche 

 

97 % des ESSMS notent un apport immédiat de la démarche d'évaluation interne dans la vie de l'établissement ou du service, considérée en premier lieu comme étant un outil de management des équipes. 89 % des ESSMS déclarent que la démarche a permis de réunir et de mobiliser le personnel autour des principaux objectifs de la structure et 82 % soulignent que cela a permis de valoriser les pratiques professionnelles et le travail des équipes. Cet apport de la démarche est notamment relevé dans les ESSMS des secteurs de l'inclusion sociale et des personnes âgées.
Autre enseignement : plus des deux tiers des ESSMS (tous secteurs confondus) soulignent le fait que la démarche d'évaluation a permis aux professionnels de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des usagers.

Calendrier pour la transmission des résultats de l'évaluation interne 

Les échéances pour la transmission des rapports d'évaluation interne se rapprochent et les établissements et services s'y préparent. Il apparaît que ces échéances sont majoritairement intégrées par les structures.
L'Anesm rappelle que deux tiers des ESSMS ont été autorisés avant la loi du 2 janvier 2002 et doivent donc transmettre les résultats de leur évaluation interne à l'autorité compétente avant le 3 janvier 2014. 87 % d'entre eux annoncent qu'ils respecteront cette échéance ; déjà 32 % des rapports d'évaluation interne ont été transmis aux autorités et 8 % sont rédigés mais ne l'ont pas encore été.
Ces résultats jugés "encourageants pour l'Agence, les autorités et les fédérations" ne doivent toutefois pas masquer le fait que certains établissements ne connaissent pas leurs échéances réglementaires. 10 % des répondants déclarent en effet ne pas connaitre leur date d'autorisation et la date à laquelle ils doivent transmettre les résultats de leur évaluation interne. Parmi ces ESSMS, c'est plus d'un quart des établissements publics dans le secteur des personnes âgées (Ehpad et logements foyers de plus de 50 places) ; 26 % des structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de type foyers de l'enfance, centres maternels, pouponnières à caractère sociale, villages d'enfants, centres de placement familial socio‐éducatif et intermédiaires de placement social ; 23 % des SPASAD et des services à domicile autorisés ; 20 % des CMPP et des CAMSP ; 19 % des foyers de jeunes travailleurs.
Enfin, plus grave, certains prévoient de ne pas respecter leurs obligations : 13 % des ESSMS autorisés avant 2002 "prévoient de transmettre leurs résultats après 2014 et ainsi ne pas respecter le calendrier réglementaire". Parmi eux, on note une proportion plus importante de SSIAD, de logements‐foyers publics, de foyers de jeunes travailleurs et de services d'AEMO ou de prévention spécialisée. Notons que ces ESSMS autorisés avant 2002 s'attachent plus à respecter les délais réglementaires pour la transmission des résultats de l'évaluation externe (6 % déclarent transmettre leurs résultats hors délais) que pour celle de l'évaluation interne (13%).

* En 2008, 2009 et 2010, l'enquête avait été menée par téléphone.

Source : TSA