Les autorités de contrôle et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont désormais à leur disposition des outils qui vont faciliter leur travail. L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) annonce en effet, dans un communiqué du 31 mai, qu'elle vient de publier des modèles d'abrégé et de synthèse prévus par l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles (qui fixe le contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes). Le texte prévoit que le rapport d'évaluation externe des ESSMS doit comprendre une "synthèse" permettant une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et des prestations de l'ESSMS, ainsi qu'un "abrégé" annexé au rapport.

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Ces deux modèles s'imposent aux évaluations externes engagées après le 1er juillet 2012. Ils sont téléchargeables sur le site de l'Anesm.

 

Une grille de lecture rapide 

C'est le décret du 30 janvier 2012 (portant principalement sur les modalités d'articulation entre certification et évaluation externe) qui prévoit la production par l'Anesm de deux modèles : un modèle de synthèse du rapport d'évaluation externe et un modèle d'abrégé.

"La synthèse fait partie intégrante du rapport d'évaluation mais jusqu'ici, aucun modèle n'était prévu", explique Cécile Dizier, coordinatrice de l'habilitation et du contrôle à l'Anesm. "Les évaluateurs étaient libres de la forme hormis les 4 points indiqués par le cahier des charges", ajoute-t-elle. Le modèle "va permettre d'harmoniser les synthèses produites dans les rapports d'évaluation". Le but est aussi de "guider les évaluateurs externes et de permettre aux établissements de mieux s'approprier le rapport".

L'abrégé, quant à lui, est une nouveauté. Il est rédigé par l'évaluateur externe et doit être annexé au rapport d'évaluation. Son but ? Offrir aux autorités une grille de lecture rapide mettant en évidence les points forts, les points faibles et les préconisations sans les développer. Cet outil, expliquait le directeur de l'Anesm, Didier Charlanne en septembre 2011, doit permettre "d'aller à l'essentiel et d'identifier les points sur lesquels l'Etat et les conseils généraux vont engager une discussion sur les conditions d'amélioration de la qualité et de renouvellement des autorisations". Attention, avertit toutefois C. Dizier, "la lecture de l'abrégé ne se substitue pas à la lecture du rapport".  

Version retravaillée... 

Une première version du modèle d'abrégé avait été rejetée lors du comité d'orientation stratégique (COS) de l'Anesm en janvier dernier notamment à cause de la longueur du document. De plus, sur certains points, l'abrégé allait plus loin que ce que doit contenir le rapport d'évaluation. L'Anesm s'est donc remise au travail. La forme a été changée. L'Agence "a entendu les professionnels et a privilégié des questions ouvertes permettant à l'évaluateur de choisir les 5 principaux items qu'il veut mettre en évidence", résume C. Dizier. Dans la précédente version, "il fallait pour chaque item cocher ce qui était une force et une faiblesse alors que dans la nouvelle version, il n'y a pas ce type de case à cocher". "L'abrégé est simplifié par rapport à la version de janvier, il est désormais moins lourd à renseigner", assure-t-elle.

Mais cet abrégé ne va-t-il pas alourdir le coût de l'évaluation ? "Nous n'avons pas évalué le temps de remplissage de cette nouvelle version mais nous avons travaillé sur une version qui ne nécessite pas une masse de travail supplémentaire par rapport à l'évaluation externe", indique C. Dizier.

En tout cas, les deux modèles ont reçu un "accord unanime" de l'ensemble des professionnels présents au COS le 15 mai dernier et un "avis favorable" du conseil scientifique de l'Agence le 29 mai, écrit l'Anesm dans son communiqué. 

... mais édulcorée 

Une version qui rencontre toutefois encore les critiques de certains. Pour Daniel Gacoin, consultant et directeur du cabinet ProEthique conseil, ce modèle "est totalement édulcoré". Il regrette que, dans les deux modèles, n'apparaisse pratiquement pas l'élément majeur de l'évaluation, à savoir "l'atteinte des objectifs" (les effets et les impacts). "Pour aboutir à un consensus avec certaines fédérations du secteur des personnes âgées et satisfaire certains organismes marchands qui plaident pour des modèles qualiticiens", l'Anesm a, selon lui, "gommé ce qui fait l'essence même de l'évaluation".

Source : TSA