CAFERUIS

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Signature obligatoire de l’avenant de renouvellement du CDD avant l’arrivée du terme initial

Publié par Admin sur 3 Novembre 2016, 10:00am

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016 vient rappeler les règles à respecter pour pouvoir renouveler un CDD notamment lorsque les conditions de renouvellement n’ont pas été prévues dans le contrat initial. L’arrêt insiste sur le fait qu’un avenant doit alors être rédigé obligatoirement et qu’il doit être conclu avant le terme initialement prévu sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Le salarié doit donner son accord express (signature de l’avenant obligatoire), son acceptation ne pouvant se déduire de la seule poursuite du contrat après le terme initial même si l’avenant a été établi antérieurement.
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