La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a redéfini les modalités d'échange et de partage des informations concernant les patients et les usagers du secteur social et médico-social afin de faciliter la coordination ou la continuité des soins. Elle a notamment prévu que le partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable de la personne prise en charge. Un décret, publié au JO du 12 octobre fixe les modalités d'application de cette mesure. (décret n°2016-1349)
Il est bon de rappeler que les modalités du partage d'informations entre professionnels d'une même équipe de soins - informations réputées être confiées à l'ensemble de cette équipe ont quant à elles été définies par deux décrets du 20 juillet dernier. (décret n°2016-996)
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