Un décret du 12 octobre 2016 n° 2016-1367 fixe les modalités de mise en œuvre du CPA (Compte Personnel de Formation) sur différents points :

● La majoration du CPF pour les salariés non qualifiés : à compter du 1^er janvier 2017, l'alimentation du CPF des salariés sans qualification pourra se faire à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures).

Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF, son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de la formation devra déclarer que les conditions sont réunies par voie dématérialisée.

La Caisse des dépôts et consignation calculera alors les droits acquis par le titulaire du compte depuis son ouverture (ou depuis le 1^er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date). Lorsque la personne ne remplira plus les conditions requises, elle devra également le déclarer et perdra ses droits à majoration l'année civile suivante.

Des sanctions seront en outre appliquées en cas de déclaration frauduleuse.

● Les conditions d'éligibilité au CPF du bilan de compétence : pour que le CPF puisse être mobilisé pour financer un bilan de compétences certaines conditions devront être réunies.

Plusieurs règles de droit commun du bilan de compétence seront ainsi applicables dans ce cadre, à savoir celles relatives au contenu et au déroulement ainsi qu'à l'organisation du bilan par le prestataire.

Ce dernier devra également figurer sur une liste établie par un Opca.

En outre, le financeur devra vérifier que l'organisme choisi respecte bien les critères de qualité de la formation et figue sur un catalogue d'Opca attestant de sa capacité à délivrer une formation de qualité.

● La mobilisation du CPF dans le cadre d'une création d'entreprise.

Lien Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ETSD1626909D/jo

Un second décret du 12 octobre 2016 n° 2016-1367 (JO du 29 octobre) rectifie des "fautes de frappe" en termes de numérotation d'article.

Lien Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033316737&dateTexte=&categorieLien=id