CAFERUIS
Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis
Articles avec #infos tag
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Les indemnités journalières et l'idemnité de préavis peuvent se cumuler
Le préavis n'est en principe pas rémunéré si l'état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler pendant cette période. Mais l'employeur doit payer l'indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié est malade pendant son préavis, lorsqu'il...
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La délégation de pouvoirs,limitation de la responsabilité pénale du dirigeant social
L’article présent tend à présenter l’un des mécanismes juridiques qui permettent de limiter le risque pénal pour ces dirigeants. Il s’agit de la délégation de pouvoirs. Cette délégation peut être défini comme l’acte juridique par lequel le déléguant transfère...
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L'employeur doit prouver le respect des durées maximales de travail
Temps de pause, respect des durées maximales de travail... C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il y a veillé. Les dispositions légales sur la répartition de la charge de la preuve entre salarié et entreprise (en matière d'heures supplémentaires...