CAFERUIS

Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009-2010), des infos, des épreuves de GAB, de management, etc. en lien avec la formation Caferuis


MENTION DU REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE MENTION DU REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Dans un arrêt du 14 février 2018 n°16-16.617, la Cour de cassation se prononce sur les mentions devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte à remettre au salarié en cas de rupture de son contrat de travail. En l'espèce, le reçu présentait une... Lire la suite
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE PROTEGE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SALARIE PROTEGE Dans un arrêt du 20 décembre 2017 n° 16-14.880, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la validité de la convention de rupture d'un salarié protégée ne peut être contestée que devant le juge administratif. Dans les faits, le salarié s'estimait... Lire la suite
RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 21 décembre 2017 n° 16-12.780, la Cour de cassation rappelle que l'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture amiable du CDI sans respecter la procédure de la rupture conventionnelle. Si cette dernière n'est pas respectée,... Lire la suite
PROMESSE D'EMBAUCHE ET REFORME DU DROIT DES CONTRATS PROMESSE D'EMBAUCHE ET REFORME DU DROIT DES CONTRATS Deux arrêts du 21 septembre 2017 n° 16-20.103 et n° 16-20.104 reviennent sur la jurisprudence de la promesse d'embauche. Jusqu'alors, la promesse d'embauche suffisamment précise (emploi proposé, date d'entrée en fonction) constituait un contrat de travail... Lire la suite
REQUALIFICATION EN CDI ET POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL REQUALIFICATION EN CDI ET POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017 n° 16-20.270, apporte une précision sur la possibilité de demander la poursuite d'un contrat de travail expiré à l'occasion d'une requalification dudit contrat en CDI. En l'espèce, un intérimaire... Lire la suite
Nouvelle procédure de licenciement Nouvelle procédure de licenciement Dans un arrêt du 26 octobre 2017 n° 15-19.105, la Cour de cassation précise le cas dans lequel, suite à un entretien préalable à un licenciement, l'employeur abandonne la procédure pour sanctionner de nouveaux faits survenus postérieurement à l'entretien.... Lire la suite
FRAIS D'AVOCAT MIS A LA CHARGE DU CHSCT FRAIS D'AVOCAT MIS A LA CHARGE DU CHSCT Dans un arrêt du 21 juin 2017 n° 15-27.506, la Cour de cassation se prononce sur la situation dans laquelle l'employeur conteste la délibération du CHSCT par laquelle le comité a voté le recours à une expertise. Le CHSCT n'ayant pas de budget propre,... Lire la suite
HEURES DE DELEGATION ET REPOS COMPENSATEUR HEURES DE DELEGATION ET REPOS COMPENSATEUR La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2017 n° 15-25.250, précise le régime de la prise des heures de délégation des représentants du personnel. En l'espèce, une salariée utilise des heures de délégation pendant son repos compensateur acquis en... Lire la suite
CONTESTATION DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL CONTESTATION DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL Un décret du 10 mai 2017 n° 2017-1008 précise les nouvelles modalités de contestation de l'avis du médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur ou le salarié saisit le Conseil de prud'hommes en référé pour que ce dernier désigne un médecin-expert.... Lire la suite
AVIS D'APTITUDE AVEC RESERVES AVIS D'APTITUDE AVEC RESERVES Dans un arrêt du 26 avril 2017 n° 14-29.089, la Cour de cassation précise la mise en œuvre d'un avis d'aptitude avec réserve. En l'espèce, un avis d'aptitude avec réserve est rendu par le médecin du travail. La réserve tient à l'impossibilité de réintégration... Lire la suite
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