La convention collective des entreprises de services à la personne aura eu une bien courte vie. Après plusieurs années d'attente, les entreprises du secteur concurrentiel obtenaient enfin, le 23 janvier dernier, une convention collective nationale (CCN) spécifique, conclue par les deux organisations patronales qui couvrent le secteur (la Fédération du service aux particuliers - FESP - et la Fédération française de services à la personne et de proximité - FEDESAP), et deux organisations syndicales (la CFTC et la CFE-CGC). C'était sans compter le pouvoir que confère la loi aux syndicats non signataires, lorsque ceux-ci sont majoritaires. En effet, la CFDT, la CGT et FO ont fait valoir leur droit d'opposition à l'adoption de cette convention ; cette opposition étant majoritaire (3 syndicats sur 5), le texte est réputé non écrit et ne sera donc pas applicable. 

Encore plus de précarité dans un secteur fortement féminisé 

Pour la Fédération des services CFDT, ce droit d'opposition "vient en soutien des intérêts des salariés du secteur des entreprises de services à la personne", secteur très féminisé et majoritairement touché par le travail à temps partiel. L'économie générale de cette convention collective "est trop défavorable aux salariés et augmenterait leur précarisation". En cause : un travail des jours fériés et des dimanches "non majoré", quatre interruptions possibles dans une même journée, un périmètre d'intervention démesuré (60 kilomètres ou 90 minutes de rayon), une augmentation de la durée quotidienne maximale du travail "d'autant plus que tous les temps de trajets et de déplacements entre les interventions ne sont pas comptabilisés en temps de travail effectif".
Mais le principal point d'achoppement pour la CFDT tient au dispositif du "temps partiel choisi" prévu dans la CCN. Par ce biais, la partie patronale tente, selon elle, "de légaliser des pratiques illégales" et ainsi "de faire peser sur les salariés toutes les contraintes d'organisation de ce secteur d'activités". Pour autant, la CFDT "n'a pas l'habitude de pratiquer la politique de la chaise vide" et se dit prête à participer à de nouvelles négociations. 

Le lucratif n'a pas sa place dans ce champ 

Plus intransigeante, la CGT défend l'idée que "le secteur du service à la personne" ne peut relever d'une démarche lucrative, notamment pour ce qui concerne la petite enfance ou l'aide à l'autonomie. La fédération CGT du commerce et des services appelle le gouvernement et les organisations professionnelles "à redéfinir le champ du service à la personne, tout en créant un environnement social et conventionnel qui permette à des milliers de salariés, les plus précarisés et les moins bien rémunérés, de vivre dignement et de voir leurs compétences reconnues". 

Des droits "torpillés" 

La CFTC, elle, est furieuse de voir les nouveaux droits des salariés "torpillés" : "FO et la CGT ne sont pas venues aux négociations depuis deux ou trois ans, il est injuste et tout à fait anormal qu'elles puissent démolir comme ça quatre années de travail !", s'insurge Gérard Sauty, négociateur pour la fédération CFTC santé-sociaux. Et de poursuivre : "Dans ces conditions, utiliser le droit d'opposition est ravageur". Même si la CFTC admet que le résultat de la négociation "est insuffisant au regard de la précarité de la profession", elle estime que c'était "un premier pas important" qui permet quelques avancées par rapport au code du travail : un régime de prévoyance, des congés familiaux, une classification des tâches et des niveaux de responsabilité avec une rémunération correspondante. "Il nous importe de ne pas laisser 85 000 salariés sans aucune couverture conventionnelle", ajoute Gérard Sauty. D'autant que la CFTC avait obtenu du patronat un engagement à négocier courant 2012 pour améliorer ce premier texte. 
Le syndicat compte interpeller le ministère du travail. Si l'annulation du texte était toutefois confirmée, elle continuerait "à proposer des solutions pour couvrir les salariés de la branche". 

La FESP en appelle au DGT 

La FESP a également demandé audience auprès de Jean-Denis Combrexelle, le directeur général du travail, afin de tenter de trouver une solution. La fédération, affiliée au Medef, "regrette ce contretemps et souligne l'impact négatif pour tous du report de la mise en œuvre d'un cadre essentiel pour l'avenir du secteur". Néanmoins, la FESP souligne sa volonté d'engager "un dialogue renouvelé avec l'ensemble des partenaires sociaux afin de lever les éventuels points de blocage". La négociation collective se poursuit donc en 2012 selon le calendrier déjà acté lors de la signature du 23 janvier.

Source : TSA