Une circulaire revient sur les nouvelles règles relatives à la capacité minimale des accueils de jour. Pour 2012, priorité doit être donnée à la mise en conformité des accueils existants plutôt qu'à la création de nouvelles structures.

Les règles relatives à la capacité minimale des accueils de jour qui s'imposent aux gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mettant en place ces services ont été fixées par un décret du 29 septembre 2011. Une circulaire émanant de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Rappelons que le décret fixe la taille minimale à 6 places pour un accueil de jour rattaché à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à 10 places pour un accueil de jour autonome.

Trois ans pour se mettre en conformité

La DGCS préconise que, pour 2012, priorité soit donnée à la mise en conformité des accueils de jour plutôt qu'à la création de nouvelles structures. Cette mise en conformité s'effectue sans formalités procédurales, par décision conjointe entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil général. Un délai de 3 ans est donné aux établissements et services sociaux existants et dûment autorisés pour se conformer à la nouvelle réglementation. Au 30 septembre 2014 au plus tard, le "stock des accueils de jour existants" devra respecter ces seuils qui constituent bien "une condition technique minimale d'organisation et de fonctionnement [...] dont le respect effectif conditionne la validité des autorisations délivrées". Les accueils de jour qui ne satisfont pas à la condition relative à la capacité minimale ou ne bénéficient pas d'une dérogation en cours de validité à cette date feront l'objet d'une décision de fermeture en application du 1° de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, prévient l'administration.

Recensement des besoins territoriaux

La phase de mise en conformité des accueils de jour doit s'inscrire dans une politique d'évaluation des besoins des usagers et de structuration de l'offre sur le territoire à travers le schéma départemental des ESSMS pour personnes âgées et handicapées et le schéma régional d'organisation médico-social (SROMS). Les ARS sont ainsi invitées à recenser les accueils de jour existants et à prendre contact avec tous ceux dont la capacité autorisée est inférieure aux seuils fixés afin d'examiner les perspectives qu'ils se fixent à l'échéance des 3 ans. Les structures concernées peuvent se trouver dans 3 situations : soit renoncer à maintenir l'activité, soit se mettre en conformité et faire une demande à cet effet, soit demander à bénéficier d'une dérogation (v. ci-après).

Un régime dérogatoire strictement encadré

Les structures qui n'atteignent pas la taille critique édictées par le décret peuvent déroger à cette norme à la double condition qu'elles mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qu'elles se soient fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles déterminées au budget de l'année considérée. Sont visés les établissements ayant une activité suffisamment soutenue au regard des besoins des territoires concernés. Pour la mise en œuvre de cette dérogation, il convient dès lors de tenir compte des caractéristiques des territoires dans lesquels ils sont implantés (zone rurale, zone de montagne à faible densité démographique). La dérogation est accordée par période d'un an renouvelable. Pour la demande au titre de l'année 2012, les ARS devront vérifier le caractère complet de celle-ci. Pour les demandes suivantes (2013, 2014, etc.), il leur appartiendra de vérifier la réalisation des objectifs fixés au regard de l'activité effective, retracée par le compte administratif.

Source TSA