Calendrier, outils et méthode : la direction générale de la cohésion sociale décrit dans une circulaire dont la publication est imminente les mécanismes des évaluations internes et externes. Leurs résultats conditionnent la tacite reconduction des autorisations.
Calendrier : plus de temps à perdre
Le rythme des évaluations internes et externes a éfé fixé par un décret du 3 novembre 2010 pris en application de la loi dite "Hôpital, patients, santé et territoires (HPST)". Relativement complexe, ce dispositif est largement commenté par la circulaire à l'appui de tableaux explicatifs en annexe.En principe, les ESSMS doivent communiquer les résultats de l'évaluation interne tous les 5 ans, soit 3 évaluations internes pour une période d'autorisation de 15 ans. Ils doivent en outre procéder à 2 évaluations externes, au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et 2 ans avant la date de son renouvellement, étant précisé que chaque évaluation externe est précédée de la communication des résultats de l'évaluation interne.
Deux régimes dérogatoires sont prévus : d'une part pour les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi 2002-2 et, d'autre part, pour ceux autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi "HPST" du 21 juillet 2009. La circulaire détaille par ailleurs le régime particulier applicable aux établissements et services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire de la jeunesse (visés au 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF).
ESSMS autorisés et ouverts avant le 3 janvier 2002
Ces structures doivent communiquer les résultats d'au moins :
- une évaluation interne au plus tard le 3 janvier 2014 ;
- une évaluation externe au plus tard le 3 janvier 2015.
Pour éviter "l'encombrement" des autorités destinataires de ces évaluations (préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, conseils généraux), la DGCS recommande à ces dernières d'inciter les gestionnaires à ne pas attendre ces dates butoirs pour remplir leurs obligations.
ESSMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009
Ils doivent communiquer les résultats d'au moins :
- une évaluation interne au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation ;
- une évaluation externe au plus tard 2 ans avant cette même date.
Les ESSMS autorisés avant le 21 juillet 2009, mais dont l'ouverture serait intervenue après cette date ne bénéficient pas du régime dérogatoire. Ils doivent ainsi se conformer au régime de droit commun, plus contraignant (voir plus haut).
Côté outils et méthodes
Afin que les gestionnaires et les équipes s'approprient la démarche d'évaluation, l'administration invite les services déconcentrés à organiser, avec l'appui de l'ANESM, une réunion régionale regroupant l'ensemble des directeurs d'ESSMS concernés.
S'agissant de l'évaluation interne, elle explique que les gestionnaires sont libres de choisir leurs outils d'évaluation, à condition que leur démarche d'évaluation et le périmètre couvert soient conformes aux recommandations de l'ANESM. Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant signé une convention tripartite en particulier, l'outil d'autoévaluation Angélique peut être utilisé, sous cette même réserve, en vue de fournir les résultats attendus.
En ce qui concerne les évaluations externes, la démarche repose en grande partie sur la qualité des organismes évaluateurs habilités par l'ANESM et contrôlés par elle, a posteriori. Sur la prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe, un décret à paraître devrait exiger de l'organisme certificateur qu'il produise un tableau de concordance entre les éléments du référentiel de certification et ceux du cahier des charges de l'évaluation externe, ce afin de permettre à la DGCS de reconnaître des éléments d'équivalence entre les deux démarches.
Notons que la version définitive de la circulaire est muette sur les modalités de financement des évaluations externes alors qu'il s'agissait là d'un point d'achoppement du projet de texte initial.
Évaluation et renouvellement des autorisations
Le renouvellement partiel ou total de l'autorisation d'un ESSMS (accordée en principe pour une durée de 15 ans) est subordonné exclusivement aux résultats de l'évaluation externe. A cet égard, le législateur a mis en place un mécanisme de tacite reconduction. Par exception à ce principe, si les résultats de l'évaluation externe ne sont pas satisfaisants, l'autorité compétente peut, au moins un an avant la date du renouvellement, enjoindre l'établissement ou le service de présenter une demande de renouvellement dans les 6 mois. Pour enclencher ce processus, l'autorité doit d'abord vérifier la conformité de l'évaluation au cahier des charges de l'évaluation externe, puis porter "une appréciation proportionnée sur les résultats (...) transmis". Pour ce faire, elle est amenée à examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne. D'où l'importance qu'il y a à repérer en amont les insuffisances des rapports d'évaluation interne et à engager un dialogue avec l'institution pour y remédier.
Avant d'en arriver à la solution extrême du renouvellement expresse de l'autorisation, l'administration suggère d'autres pistes aux autorités compétentes, comme celle de conditionner le renouvellement de l'autorisation à la communication des résultats d'une nouvelle évaluation externe (après les résultats de la seconde).
Document source :
http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/etablissements-et-services/a-160045/evaluation-gare-au-renouvellement-des-autorisations.html
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