Une circulaire du ministère du travail rappelle aux entreprises qu'elles doivent suivre une méthodologie pour bâtir leur accord ou leur plan d'action sur la prévention de la pénibilité. Avant la fin de l'année, les entreprises et structures d'au moins 50 salariés doivent conclureun accord ou mettre en oeuvre un plan d'action sur la prévention de la pénibilité. La circulaire du 28 octobre du ministère du travail apporte des précisions sur les points suivants.
Calcul des effectifs
La circulaire rappelle, exemples chiffrés à l'appui, que les effectifs sont calculés conformément aux articles L.1111-2 et 3 du Code du travail.
Elle souligne également que "les effectifs à prendre en compte pour savoir si l'entreprise est éligible à la pénalité de 1 % sont ceux au 31 décembre 2010".
Décompte des salariés exposés aux facteurs de risques
Sont concernés par l'obligation de négocier un accord ou de mettre en oeuvre un plan d'action les entreprises ou groupes qui emploient au moins 50 salariés et dont au moins 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques listés par le décret du 30 mars 2011.Sur ce point, trois éléments importants doivent être retenus :
- cette proportion de 50 % s'apprécie entreprise par entreprise, même pour celles qui appartiennent à un groupe. Il en va de même s'il s'agit d'une UES (unité économique et sociale). L'effectif s'apprécie au niveau de l'UES mais le nombre de salariés exposés aux risques est décompté entreprise par entreprise.
- L'employeur doit comptabiliser tous les salariés occupant un poste les exposant aux facteurs de risques. L'entreprise utilisatrice doit ainsi prendre en compte les intérimaires et les salariés mis à disposition par l'un de ses prestataires.
- Le CHSCT doit être consulté sur les facteurs de pénibilité ;
- les entreprises doivent consigner dans leur document unique la proportion de salariés affectés aux facteurs de risques.
La méthodologie à suivre par les entreprises
Les entreprises doivent :
- effectuer un diagnostic préalable des situations de pénibilité;
- choisir entre l'accord ou le plan d'action. Ce choix est réellement ouvert, précise la circulaire;
- prévoir un suivi de l'accord ou du plan d'action.
La méthodologie de l'inspecteur du travail
Lors de leurs contrôles, les inspecteurs du travail disposeront aussi d'une grille d'analyse et vérifieront que :- le diagnostic des situations de pénibilité existe ;
- le contenu de l'accord ou du plan d'action est conforme aux exigences du décret (que trois au moins des six thèmes y figurent) ;
- des objectifs chiffrés et des indicateurs sont prévus pour chaque thème traité dans l'accord ou le plan d'action ;
- des mesures de prévention ont bien été prévues ;
- il existe un mécanisme de suivi de l'accord ou du plan.
Pas de rescrit possible...
Comme le souligne le texte, cette nouvelle pénalité de 1 % n'obéit pas aux mêmes règles que celles utilisées pour l'emploi des seniors.
Il n'y pas ici de procédure de rescrit, "l'obligation de dépôt de l'accord ou du plan n'entraîne pas pour l'administration une obligation de se prononcer sur la conformité de ce dernier", souligne la circulaire qui ajoute : "Ce n'est qu'à l'occasion d'un contrôle que l'inspecteur du travail examinera la conformité de l'accord ou du plan".
..mais 6 mois pour se conformer à la loi
Dès l'instant que l'entreprise est contrôlée par l'inspecteur, elle dispose de 6 mois pour se mettre en conformité. L'inspecteur informe sa hiérarchie (le Dirrecte) qui dispose d'un mois pour notifier le taux de la pénalité.
Et "la pénalité n'est pas rétroactive", insiste la circulaire. Elle ne s'applique qu'à compter de la notification effectuée par le Direccte, laquelle est transmise à l'Urssaf.
L'entreprise doit ensuite déclarer sa pénalité dans ses déclarations de cotisations.
Source : Tsa
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