Rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, un avis de l'Assemblée nationale dresse un bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs par la loi du 5 mars 2007. Principal constat : les moyens nécessaires à l'accompagnement de sa montée en charge, déjà bien limitée, restent insuffisants. Pour 2012, le PLF prévoit d'y consacrer 198 millions d'euros.
"Si les principes fixés par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ne sont pas à remettre en cause, sa mise en oeuvre a été marquée par des retards et des dysfonctionnements qui appellent certains ajustements, ainsi que des renforts ciblés de moyens humains et financiers". C'est un bilan plutôt mitigé qu'a ainsi dressé la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2012. Le manque notoire de moyens rend toujours difficile la montée en charge de cette réforme.
Le nombre de Masp peine à s'envoler...
En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables a du mal à trouver ses marques. En témoigne la mesure d'accompagnement social personnalisée (Masp) dont la montée en puissance a été plus lente que prévue. "Le nombre de ces mesures mises en oeuvre est nettement moins important que celui prévu dans les estimations initiales", constate le rapport de la commission des affaires sociales. En 2009, 3 777 mesures étaient recensées contre 13 000 prévues et, en 2010, 10 749 mesures étaient effectives contre 22 000 anticipées. Des chiffres bien loin des 30 000 mesures estimées au terme de la montée en charge du dispositif. Si diverses raisons expliquent cette lenteur, comme le manque de connaissance de ce dispositif, pour la commission, ce retard à l'allumage est surtout dû aux départements. "Ces derniers ont majoritairement fait le choix de positionner la Masp comme un élément complémentaire des politiques d'aide et d'action sociale qu'ils mettaient déjà en oeuvre, et non comme l'axe autour duquel s'organisent celles-ci".
.... contrairement à son coût
En revanche, le coût engendré par la Masp dès la première année de sa mise en oeuvre pour les départements a largement dépassé les estimations prévues. En 2009, le coût unitaire mensuel de cette mesure s'est établi à 198 € par mois alors qu'au terme de la montée en charge, il devrait être de 136 €. Cela s'explique par la lenteur de la montée en charge du dispositif. "Certains conseils généraux ont dû recruter des travailleurs sociaux, ce qui a engendré des coûts fixes importants au regard du faible nombre de mesures mises en oeuvre", souligne le rapport.Vers un nouveau mode de rémunération des mandataires individuels ?
Autre difficulté : les règles de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel. Fixées tardivement cet été, soit deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi, ces règles ne sont toujours pas stabilisées. En effet, rappellent les députés, le mode de rémunération basé sur un tarif mensuel forfaitaire à la mesure de protection gérée est encore très contesté par les représentants des mandataires individuels car "il ne rend pas viable l'activité de ceux qui gèrent moins d'une soixantaine de dossiers". En outre, il serait déséquilibré, dans la mesure où "le calcul de la rémunération du mandataire prend plus en compte les revenus du protégé que son patrimoine". Pour mettre un terme à ces difficultés, des discussions seraient toujours en cours entre les représentants de la profession et le gouvernement. "Ce mode de rémunération pourrait donc évoluer encore", prévient la commission.| Améliorer le fonctionnement des mesures en établissements |
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| Parmi ses nombreuses pistes d'ajustement, le rapport suggère d'améliorer le fonctionnement des mesures de protection des majeurs placés en établissements de santé ou médico-sociaux. En particulier, il faudrait clarifier la position des préposés aux tutelles qui sont, pour rappel, à la fois employés de l'établissement (et donc subordonnés à son directeur) et chargés des intérêts particuliers d'un des résidents. Pour prévenir tout conflit d'intérêts, le rapport propose dans l'immédiat de favoriser "la mutualisation de la protection des majeurs entre plusieurs établissements, de façon à distendre les liens entre le protecteur de la personne et le directeur de l'établissement qui la prend en charge". Et pour l'avenir, il conviendrait "d'examiner la possibilité et l'opportunité de confier ces fonctions à d'autres personnes que des agents des établissements concernés". Par ailleurs, la commission regrette que les règles encadrant les pratiques des préposés aux tutelles dans ces établissements n'aient toujours pas été précisées par décret. Il n'est pas normal de voir certains préposés gérer "plusieurs centaines de dossiers", déplore-t-elle. |
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