Un contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait jusqu'à présent être rompu unilatéralement par l'employeur avant son terme que dans deux hypothèses :
- en cas de force majeure ;
- en cas de faute grave du salarié.
Aujourd'hui, un nouveau motif de rupture anticipée de CDD vient d'être créé par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et ne peut être reclassé dans l'entreprise. Mais attention, dans ce cas, le salarié dont le contrat est rompu a droit, en plus de l'indemnité de précarité normalement due en fin de CDD, à une indemnité de rupture au moins égale au montant de l'indemnité de licenciement.
Art. 49, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18
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