Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Face à une absence injustifiée, l'employeur peut-il à la fois opérer une retenue sur salaire et infliger une sanction disciplinaire ?
Cette question peut se poser si l'on considère que la retenue sur salaire s'apparente à une sanction disciplinaire. Cela reviendrait alors à sanctionner deux fois le salarié pour un même fait ce qui est prohibé. Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation tranche le débat : "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire". Face à une absence injustifiée ou à des retards répétés (c'était le cas dans l'arrêt), l'employeur peut à la fois opérer une retenue sur salaire et infliger une sanction disciplinaire.
La retenue doit-elle être proportionnelle à la durée de l'absence ?
Oui. C'est indispensable. La Cour de cassation le dit clairement. Sinon, la retenue non proportionnelle à la durée de l'absence est une sanction pécuniaire prohibée.
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