Le médecin du travail peut statuer sur une inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise. Même si ce diagnostic n'est pas équivalent à une inaptitude totale au travail, il complique la tâche de l'employeur dans ses recherches de reclassement qui, rappelons-le, s'imposent à lui même dans ce cas. Dans cette recherche, l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecins du travail ; ces dernières peuvent même permettre à l'employeur de s'affranchir de son obligation de procéder à des recherches de reclassement.
Dans cette affaire, la responsable administrative du personnel d'un équipementier automobile est déclarée inapte à son poste. Une inaptitude qui ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle mais - plus étonnant - d'une inaptitude "relationnelle". Alors que la salariée reprochait à son employeur de n'avoir pas procédé à une recherche suffisamment approfondie de postes de reclassement, notamment au sein des filiales étrangères du groupe auquel appartient l'entreprise, l'employeur rappelle que ses recherches de reclassement étaient rendues difficiles suite aux réponses du médecin du travail selon lesquelles aucun poste ne pouvait convenir à la salariée au sein de la société en raison de l'inaptitude "relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l'entreprise". Dès lors, il ne pouvait pas non plus rechercher un reclassement au sein de la filiale espagnole car ce service avait également un lien hiérarchique avec la DRH de la société française.
Cette décision est intéressante en ce qu'elle précise que l'employeur qui, face à une inaptitude à tout poste, sollicite de nouveau le médecin du travail pour l'aiguiller dans ses recherches de reclassement, peut s'appuyer sur les réponses reçues de l'expert médical, postérieurement au constat de l'inaptitude.
Certes, "si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise", comme le rappelle la Cour de cassation, "les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation". En l'espèce, le médecin du travail avait mis l'accent sur l'impossibilité de reclasser la salariée au sein tant de l'entreprise que du groupe, y compris par la mise en oeuvre de mutations ou transformations de poste, en raison de l'interdiction "de maintenir un lien avec certaines personnes".
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a quelque peu changé la donne et allège la procédure de reclassement dans ces situations où le médecin du travail conclut à une inaptitude professionnelle à tout poste. L''employeur peut ainsi rompre le contrat de travail "si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé".
Source : http://www.actuel-rh.fr/; auteur : Florence Mehrez
