Lors de l'examen de la loi sur l'école en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont inséré un article 4 ter relatif à l'orientation des élèves en situation de handicap, déclenchant la colère des acteurs du monde du handicap. L'amendement litigieux a été retiré au Sénat dont l'examen en première lecture s'est achevé le 24 mai. D'autres dispositions ont été ajoutées.

Ne pas court-circuiter les parents 

L'article 4 ter prévoyait de donner la faculté à la communauté éducative de l'établissement dans lequel l'enfant handicapé est scolarisé de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour demander, en cours d'année, une révision des notifications de l'accompagnement de l'enfant handicapé. Cet article modifiait le dernier alinéa de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, créé par la loi handicap du 11 février 2005, en remplaçant l'accord des parents par un simple avis consultatif.
Tous les groupes du Sénat ont déposé des amendements de suppression de cet article 4 ter considérant qu'il constituait un pas en arrière. C'est notamment le cas de Françoise Cartron, rapporteure PS du texte au nom de la commission de l'éducation du Sénat, pour qui "l'article 4 ter n'est pas en cohérence avec la politique d'inclusion scolaire des élèves handicapés". "Il faut, selon elle, éviter de miner les efforts de coopération entre les familles et l'école en court-circuitant les parents via l'ouverture d'une saisine directe par l'équipe enseignante de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour demander un changement d'orientation ou des modalités d'accompagnement de l'enfant". "Toute rupture entre la sphère familiale et la sphère scolaire est préjudiciable au suivi de l'enfant", a-t-elle justifié. 

Renforcer la coopération médico-social/Education nationale

En revanche, un autre amendement a fait son apparition au Sénat. Il émane de Claire-Lise Campion (PS), rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat, et vise à relancer le chantier de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux, "actuellement au point mort", en inscrivant son principe dans la loi.
La sénatrice explique que l'une des conditions de réussite de la loi de 2005 en matière de scolarisation des enfants handicapés résidait "dans la coopération renforcée entre l'Education nationale et le secteur médico-social pour rompre la logique de filières, permettre la fluidité des parcours de ces enfants et, ainsi, améliorer la qualité de leur prise en charge".

Scepticisme de Vincent Peillon

Le cadre de cette coopération a été défini par un décret du 2 avril 2009 qui prévoit notamment la signature de conventions entre les établissements scolaires et spécialisés, ainsi que les modalités d'intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire. Or, selon le rapport sénatorial sur l'application de la loi de 2005, que Claire-Lise Campion a cosigné avec Isabelle Debré, le bilan de cette coopération "est très négatif" : une part importante des acteurs locaux, notamment dans les établissements, n'ayant pas connaissance de ce texte, très peu de conventions ont été signées ; lorsqu'elles l'ont été, celles-ci ne couvrent qu'une partie du champ de la coopération prévu par le décret. La sénatrice a donc souhaité relancer ce chantier en donnant une valeur législative à une mesure qui est aujourd'hui de niveau réglementaire.
Malgré le scepticisme du ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et de la rapporteure Françoise Cartron - qui bien que d'accord sur le fond ont estimé qu'il convenait plutôt de se concentrer sur une meilleure application du droit -, Claire-Lise Campion a maintenu son amendement, lequel a été adopté en séance publique. Reste à voir si les députés qui réexamineront bientôt le texte en seconde lecture donneront leur feu vert.

Par Linda Daovannary
Source : http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/handicap/a-251567/enfants-handicapes-le-senat-retire-l-article-4-ter-de-la-loi-peillon.html