CDD de remplacement
Une salariée est embauchée comme aide cuisinière pour remplacer une autre salariée absente en CDD, puis elle effectue 8 autres remplacements Elle demande la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, car la qualification de la personne remplacée n'est pas indiquée dans deux d'entre eux.
La cour d'appel déboute la salariée de sa demande de requalification, au motif que "l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé n'implique pas "ipso facto" la requalification en CDI, dès lors que ce contrat énonce expressément la qualité du salarié remplaçant".
Qualification du salarié remplacé
La Cour de cassation n'est pas de cet avis : est réputé à durée indéterminée le CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail. Le contrat doit donc mentionner le nom du salarié remplacé et sa qualification. Si l'un de ces deux éléments fait défaut, le contrat est requalifié en CDI.
Soyez très précis dans les mentions du contrat de remplacement et n'omettez pas la qualification exacte du salarié remplacé, car cette décision n'est pas nouvelle .
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