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LICENCIEMENT ET CONGE MATERNITE

Publié par Admin sur 1 Avril 2017, 11:38am

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2017 n° 15-26.250, se prononce sur le cas d'un licenciement dont les modalités ont été prévues pendant le congé de maternité d'une salariée.

En l'espèce, la salariée est informée pendant son congé maternité, à l'occasion d'un entretien téléphonique puis d'un entretien, qu'elle fait partie d'un projet de licenciement collectif. Prononcé deux mois après la fin du congé, donc après l'expiration de la période protégée de 4 mois, le licenciement est jugé nul.

La Cour de cassation interdit toutes les « mesures préparatoires au licenciement » pendant le congé de maternité car cela sous-entend que la décision de licencier est prise avant la fin de la période protégée dont bénéficie la salariée en congé maternité.

 

Plus largement, la Cour énonce qu'il « résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail […] qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ».

Ainsi, l'interdiction vaut quel que soit le motif de licenciement

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